Signer un compromis de vente sous seing privé
Si vous souhaitez gagner du temps pour l’acquisition de votre futur propriété, rien n’empêche vendeurs et acheteurs de procéder à la signature du compromis de vente sous seing privé.
Toutefois, pour être valable, il est conseillé d’utiliser un modèle conforme à la loi pour rédiger le compromis de vente qui sera alors, signé sous seing privée.
Comment signer un compromis de vente sans notaire ?
Voici ce que dit la loi :
Les compromis de vente actuels dépendent de l’article 1589 du Code Civil, datant de 1804.
Il dit : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Sous-entendu qu’à partir du moment où le contrat confirme l’accord entre l’acheteur et le vendeur, la vente est alors considérée « parfaite ».
Cette définition doit être notifiée au bas du compromis de vente, signé sans notaire.
Les étapes du compromis de vente sans notaire
Lors de l’établissement du compromis de vente sans notaire c’est au vendeur de proposer ses conditions à l’acheteur. Celles-ci sont libres.
Toutefois l’acheteur peut négocier certaines clauses.
Ensuite c’est au propriétaire d’annexer les documents obligatoires pour rendre le contrat légal.
Dès que le dossier est complet, les deux parties se rencontrent pour signer le compromis, puis le transmettre au notaire afin qu’il prépare la réception de l’acte authentique de vente.
Lorsqu’il est bien exécuté, le compromis de vente sous seing privé a la même légalité qu’un document enregistré devant notaire !
Toutefois, il faut être extrêmement prudent sur un certain nombre de points et respecter la forme légale de rédaction. Retenez que rédiger un compromis de vente sans notaire est assez risqué.
Afin de garantir sa légalité, nous vous conseillons :
- D’utiliser un modèle type de compromis de vente
- De faire appel à un agent immobilier en cas de doute
Les agents immobiliers peuvent garantir la légalité du contrat en utilisant leurs propres modèles de compromis de vente. Néanmoins, l’expertise juridique d’un notaire, ne peut pas être remplacé. c’est un spécialiste en droit immobilier !
Les annexes obligatoires à joindre au compromis de vente
Seul le DPE (diagnostic de performance énergétique) est exigé dans tous les cas de transaction immobilière.
Habituellement c’est le notaire qui vous informera sur les annexes à présenter en tant que vendeur.
Lorsque vous êtes en l’absence de notaire, il faudra vérifier par vous-même les annexes à fournir.
Également, depuis la loi ALUR, les propriétaires de logements situés en copropriété, doivent fournir plusieurs documents, pour lesquels ils doivent formuler une demande au syndic de propriété.
Ces documents permettront à l’acheteur de connaitre exactement la situation de la copropriété et du lot qu’il souhaite acquérir.
Les documents à annexer au compromis de vente sont les suivants :
- Règlement de copropriété
- Etat descriptif de l’indivision
- Trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriété
- Carnet d’entretien de l’immeuble
- Diagnostic technique global de l’immeuble
- Montant des charges de copropriété payées par le vendeur lors des deux derniers exercices comptables
- Sommes à verser en tant que futur propriétaire
La rédaction des clauses suspensives
Soyez très prudent lors de la rédaction des clause suspensive, et veillez à ce qu’il n’en manque aucune qui pourraient s’appliquer à la situation.
Les clauses suspensives permettent d’en un premier temps de protéger l’acheteur en cas d’imprévu, le dégageant ainsi de ses obligations s’il ne parvenait pas à obtenir son emprunt bancaire.
D’autres formes de clauses suspensives peuvent permettre l’annulation du compromis de vente sans réparations.
Autre autres, la droit de préemption de la mairie ou du locataire, l’apparition de servitude, l’hypothèque non purgée.
Également, on y retrouve le détail du plan de financement de l’acquéreur, tel qu’il sera présenté aux banques.
Le montant de son apport personnel, le montant des mensualités, la durée de remboursement et le taux d’intérêt sont indiquées clairement.
Dans le cas où l’acquéreur ne parvient pas à obtenir son financement immobilier, le compromis de vente peut être annulé.
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