Signature de l’acte de vente : tout ce qu’il faut savoir

La signature de l’acte de vente est toujours réalisée chez le notaire, et représente l’étape finale de l’achat immobilier.

Intervenant plusieurs mois après celle de l’avant-contrat, elle signifie le transfert de propriété et l’entrée en jouissance dans les lieux.

Dans cet article, Arnaud Immo, vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur cette étape cruciale.  Quand doit-il être signé ? Qu’est-ce que cela implique ? Que faire en cas de litige ? etc… 

Définition de l’acte de vente

Etape définitive de la transaction immobilière, la signature de l’acte de vente concrétise le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur et permet à cet instant le paiement de toutes les sommes dues entre les deux parties.

Les engagements pris lors de l’avant-contrat, sous la forme d’un compromis ou d’une promesse de vente, sont ainsi confirmer par l’acte de vente. Et bien qu’il s’agisse d’un contrat complexe, tous les détails de la vente sont donc connus bien avant la signature de l’acte de vente authentique.

Un acte notarié

L’acte de vente est un acte authentique notarié signé de fait, devant notaire.

Officier public, le notaire atteste par son sceau, de la bonne régularité du contrat et lui confère force exécutoire.

Au-delà de la signature, son rôle garanti l’aboutissement et le suivis par l’enregistrement de l’acte de vente. Celui-ci sera conservé au sein de son étude pendant 100 ans.

Biensûr, il est rémunéré selon un barème précis fixés par la loi.  

Quand signer l’acte de vente ?

Un délai mentionné dans l’avant-contrat

Il y a toujours un délai entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte de vente.

Dans la majeur partie du temps, ce délai est porté à trois mois, mais les deux parties peuvent le projeter à une échéance beaucoup plus éloignée si elles le désirent.

A l’inverse, le délai minimum ne peut-être au-dessous de 2 mois, il peut toutefois être réduit si l’acheteur utilise ses fonds propre, sans passer par l’obtention d’un emprunt.

Ce délai qui débute à la signature de l’avant-contrat, est utilisé par le notaire qui procède à la vérification d’un certain nombre de clauses.

En effet, il examine les titres, la purge les droits de préemption, l’obtention des certificats d’urbanisme pour s’enquérir des servitudes.

Du côté de l’acheteur, ce délai est prévu pour obtenir le financement auprès des banques.

Après examen de ces contraintes, la date exacte de la signature de l’acte de vente est notifiée dans l’avant-contrat.

• S’il s’agit d’un compromis de vente : une date butoir pour signer l’acte de vente est mentionnée.
• S’il s’agit d’une promesse de vente : le contrat comporte une date butoir à laquelle l’acquéreur doit annoncer s’il lève ou non son option d’achat. Il est également précisé le nombre de jours entre cet événement et la signature de l’acte de vente.

Peut-on repousser la signature d’un acte de vente ?

Si l’une des parties exprime la demande d’un délai supplémentaire, il est impératif de communiquer avec l’autre partie ou son l’intermédiaire, notaire, agent immobilier.

Dans la majeur partie des cas, il est possible de trouver un accord. Il est procéder alors à l’amendement du contrat avec la nouvelle date, à ratifier par les deux parties.

Dans l’éventualité ou l’une des parties refuse de repousser la signature de l’acte de vente, il s’avère alors impossible de l’y contraindre.

S’il y est obligé par des contraintes administratives, purge des droits de préemption ou  vérification d’un titre se faisant attendre,par exemple, seul le notaire peut seul décaler la date de manière unilatérale.

Où signer l’acte de vente ?

Signé obligatoirement dans une étude de notaire, voir ici il est grand temps de choisir un notaire, si vous n’en avez pas encore.

Car dès que l’avant-contrat se dessine, la partie qui recevra l’acte doit être prévenue en amont.

On s’en remet généralement au vendeur pour la choisir, celui-ci fait une recherche de « notaire de famille ».

S’il n’en a pas, dans tous les cas il lui appartient d’ en trouver un ! Les proches peuvent être sollicité ou des agences immobilières locales afin d’obtenir à proximités des références de notaires.

L’acquéreur peut s’il le souhaite, impliquer son propre notaire. Les deux études travaillent alors conjointement et reçoivent l’acte de façon collégiale.

Cette pratique n’occasionne pas de frais additionnels, les émoluments standard sont simplement divisés entre les deux notaires.

Qui peut le signer ?

La présence des deux parties est indispensable le jour de la signature de l’acte de vente, afin d’y apposer leur signature. Si l’achat ou la vente se fait en indivision (conjoints, fratrie…), tous doivent être présent pour parapher le contrat .

Bien que ce ne soit pas recommandé, il est possible également de se faire représenter au moyen d’une procuration en cas d’absence.

Que faire si une des deux parties ne souhaite pas venir signer ?

Suite à la convocation du notaire, et si une des parties ne répond pas, ou fait savoir qu’elle  souhaite se rétracter ?

Dans tous les cas, au jour prévu pour signer l’acte de vente, il est possible de se faire représenter au moyen d’une procuration. En cas d’absence. la partie qui veut maintenir la vente doit impérativement être présente chez le notaire . 

La carence ainsi constatée, le notaire informera l’autre partie au moyen d’un procès-verbal. Essentielle pour résoudre le litige et solliciter éventuellement des réparations par la conservation de l’indemnité d’immobilisation ou de l’acompte, le versement de dommages et intérêts chiffrés, voire même l’exécution forcée de la vente.

Comment se déroule la signature de l’acte de vente ?

Comme expliqué plus haut, les deux parties doivent être présentes à l’étude du notaire pour procéder au jour de la vente à la signature de l’acte.

La lecture du contrat de vente est réalisée par le notaire.

Chaque partie en prend connaissance et à tout loisirs de poser des questions sur des termes techniques ou des clauses non comprises.

En tant qu’officier public, le notaire a une obligation de conseil et d’information des particuliers jusqu’au terme de la transaction.

Le notaire doit également s’assurer du bon déroulement du paiement, par le déblocage des fonds.

En effet, au jour de la signature de l’acte de vente, l’intégralité du prix du bien est due au vendeur , le prix est net vendeur ! Les différentes échéances de paiement énoncées dans l’avant-contrat, ne concernent que le prêt bancaire.

 Dès lors, l’acheteur doit aussi, s’acquitter de tous les frais annexes. Ce qui inclus les frais d’acquisition ou frais de notaire, et éventuellement, les frais d’agence immobilière.

Si aucune contestation et irrégularité est observé, les deux parties peuvent signer l’acte de vente sur chaque page. Le notaire cosigne le document à son tour, lui donnant son caractère authentique. Le transfert de propriété est alors acquis définitivement.

Le transfert des clés

Le transfert de propriété occasionne, dans la majeur partie du temps, celui de la jouissance du bien, et les clés passent d’une main à l’autre.

Sous d’autres conditions, et suite à accord commun, la remise des clés sera effectuées à une date ultérieure. Dans ce cas là, le vendeur continue alors de profiter du bien jusqu’à une date fixée dans l’acte de vente.

Besoin de conseils ?

Que vous souhaitiez mettre votre bien en vente ou que vous soyez à la recherche de votre futur logement, n’hésitez pas à faire appel à nos experts.

Arnaud Immo est une agence immobilière nouvelle génération, qui propose les mêmes services qu’une agence classique avec des frais d’agence à taux fixe record de 1.99%.

Pourquoi payer plus cher pour une qualité de service équivalente ? Estimation gratuite ici