Résiliation de mandat de vente sans exclusivité
Vous avez trouvé un acquéreur ou vous souhaitez tout simplement pour mettre fin à vos engagements avec les agents immobiliers.
Vous voulez résilier un mandat de vente sans exclusivité ? Comment s’y prendre ?
Dans cet article, Arnaud Immo vous dit tout ce qu’il faut savoir et vous propose deux modèles de lettres-type qui vous permettra de mettre fin à un mandat de vente à l’issue de son échéance légale, selon les conditions prévues par la loi.
Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité
Généralement d’une durée de trois mois, la durée du mandat de vente sans exclusivité a une durée irrévocable de quelques mois. Celle-ci peut être négociée, mais doit impérativement être notifiée au contrat de mandat signé entre le propriétaire et l’agent immobilier.
A l’issue de ce délai initial, le mandat de vente est renouvelé de façon par tacite reconduction, par tranche d’un mois.
Dans le cas où, vous souhaitez y mettre fin, et ce pour quelque raison qui soit, il est indispensable d’envoyer un courrier de résiliation.
La lettre devra être envoyée avec un préavis de 15 jours avant l’échéance de la période irrévocable en cours.
A savoir que le propriétaire dispose également d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat, lui permettant d’annuler un mandat de vente. Cette clause est garantie par l’article 1122 du code civil et s’applique à tous les mandats de vente sans exclusivité, même lorsqu’il n’est pas mentionné sur le contrat.
Que ce soit pendant le délai de rétractation ou à l’issue de la durée légale du contrat, la résiliation du mandat de vente sans exclusivité devra être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.
La lettre-type de résiliation de mandat de vente sans exclusivité
Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à l’agence immobilière.
Vous pouvez soit le recopier, soit le télécharger en PDF.
Résiliation du mandat de vente à issue de la période d’engagement
Modèle de lettre à recopier :
Nom et prénom du propriétaire (mandant)
Adresse
Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)
Adresse
Lieu et date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité
Madame, Monsieur,
A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (description sommaire du bien) …………………………………………., situé au .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).
Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons un terme à ce mandat, la résiliation prenant effet à l’issue du préavis de quinze jours, soit le …………………
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Résilier le mandat de vente sans exclusivité lorsqu’on a trouvé un acquéreur
Lorsque le vendeur signe un mandat de vente sans exclusivité, il conserve la possibilité de réaliser une vente directe sans passer par l’agence, de particulier à particulier.
De ce fait, si la vente venait à se réaliser pendant la période de mandat, le propriétaire est tenu d’informer l’agence mandatée pour annoncer la résiliation du mandat, qui prendra effet au terme de la période d’irrévocabilité.
Le propriétaire est également tenu de communiquer à l’agence les coordonnées de l’acheteur, ce qui peut être fait dans la lettre de résiliation. Cela permet à l’agence de vérifier que l’acquéreur n’a pas été reçu par l’agent immobilier avant de passer en direct avec le propriétaire, et donc de s’assurer qu’aucune commission ne doit être perçue.
La lettre-type pour résilier un mandat de vente sans exclusivité lorsqu’on a trouvé un acquéreur
Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au syndic.
Vous pouvez soit le recopier, soit le télécharger en PDF.
Résiliation du mandat non exclusif en cas de vente directe
Modèle de lettre à recopier :
Nom et prénom du propriétaire (mandant)
Adresse
Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)
Adresse
Lieu et date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité
Madame, Monsieur,
A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (description sommaire du bien) …………………………………………., situé au .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).
Je viens, par la présente lettre recommandée, vous informer que nous avons trouvé des acquéreurs par nos propres moyens. J’ai signé un(e) …….………… (compromis ou promesse de vente) avec …….………… (Nom, prénom et adresse du nouvel acquéreur).
Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons un terme à ce mandat. Nous vous demandons de bien vouloir arrêter sans délais la publicité autour de mon bien.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature.
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