Résiliation du mandat de vente simple
Afin de protéger les droits des particuliers qui souhaitent mettre fin à leurs engagements de façon simplifié, la loi prévoit des conditions de résiliations qui s’appliquent à tous les mandats, sans exception.
Résilier un mandat de vente simple est donc chose facile !
Dans cet article, Arnaud Immo vous guide pas à pas dans cette démarche et vous propose un modèle de lettre pour la résiliation de votre mandat de vente simple.
Quand résilier un mandat de vente simple?
Encadrés par la loi Hoguet de 1970, et son décret d’application datant de 1972, les mandats de vente ont l’obligation d’avoir un délai limité dans le temps.
A la fois, servant à encadrer la portée du mandat de vente simple, elle offre également au propriétaire la possibilité de résilier son contrat à certaines échéances.
Résilier un mandat de vente simple à l’issue du contrat
Obligatoire précisé sur le contrat, tout mandat de vente simple est assortie d’une durée irrévocable de quelques mois. Généralement, elle est de trois mois, mais elle peut être négociée.
Ainsi le propriétaire à la possibilité de résilier le mandat de vente simple à l’issue de la période d’irrévocabilité.
Dans le cas où il ne le fait pas, ce dernier est renouvelé par « reconduction tacite ». La période de renouvellement doit également être mentionnée dans le contrat signé entre le propriétaire et l’agent immobilier.
La résiliation doit être effectuée avec un préavis de 15 jours avant l’échéance du mandat de vente simple, qu’il s’agisse de la durée initiale de trois mois ou pendant la période de renouvellement.
Dans l’idée générale, le propriétaire qui souhaite mettre fin au contrat est tenu d’envoyer le courrier de résiliation 15 jours avant le terme du mandat.
Résilier un mandat de vente simple pendant le délai de rétractation
Il existe aussi une période de rétractation légal pour résilier ses engagement, qui démarre juste après avoir signé le contrat.
Le délai de rétractation est un dispositif légal inscrit à l’article 1122 du code civil.
Dans le cas du mandat de vente, il octroie aux propriétaires, mais aussi aux acquéreurs, un délai de réflexion, même après avoir signé un contrat, et la possibilité de revenir sur leurs engagements dans les jours qui suivent, sans motif.
Le délai de rétractation a été étendu par la loi Hamon à 14 jours pour résilier un mandat de vente simple après la signature du contrat.
Il était auparavant de 7 jours.
Dispositif universel, le délai de rétractation s’applique à tous les mandats de vente simples, même s’il n’en est fait aucune mention sur le contrat. La résiliation est à titre unilatéral, et le propriétaire n’a pas à présenter de justification.
Comment résilier : le courrier recommandé avec accusé de réception
Pour qu’il ai valeur légale, la résiliation de mandat de vente simple doit être effectué par courrier recommandé avec accusé de réception. Permettant ainsi de garder une trace du courrier par le propriétaire qui souhaite mettre fin à son contrat.
Le courrier recommandé peut être envoyé depuis un bureau de poste, ou en ligne.
Le site internet de La Poste, vous permet d’envoyer ce type de courrier depuis chez vous, ou ailleurs, avec une simple connexion internet. Rendez-vous sur cette page pour accéder au service de courrier recommandé en ligne de La Poste.
Lettre type de résiliation de mandat de vente simple
Arnaud Immo, vous propose ci-dessous un modèle de courrier de résiliation d’un mandat de vente simple. Nous vous proposons, de faire un copier/coller de ce texte sur une page word.
Une fois les cases vides remplies, imprimez-le puis signez-le.
Enfin vous n’aurez plus qu’à l’envoyer au plus vite.
Modèle de courrier de résiliation de mandat de vente simple
Nom et prénom du propriétaire (mandant)
Adresse
Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)
Adresse
Lieu et date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du mandat de vente simple
Madame, Monsieur,
A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant …………………………………………. (description sommaire du bien), situé au .……………………………… (adresse), référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).
Conformément aux critères de résiliation prévus dans le contrat et au décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin à ce mandat, la résiliation prenant effet à l’issue du préavis de quinze jours, soit le …………………
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Besoin de conseils ?
Que vous souhaitiez mettre votre bien en vente ou que vous soyez à la recherche de votre futur logement, n’hésitez pas à faire appel à nos experts.
Arnaud Immo est une agence immobilière nouvelle génération, qui propose les mêmes services qu’une agence classique avec des frais d’agence à taux fixe record de 1.99%.
Pourquoi payer plus cher pour une qualité de service équivalente ?
