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Résiliation de bail locatif par le propriétaire

Il existe des procédures spécifiques de résiliation de la location tant par le propriétaire que par le locataire qui doivent être respectées pour qu’ils aient force de loi.

Cela s’applique notamment dans le cas de l’avis de résiliation du propriétaire, où il est impératif que l’avis soit correctement rédigé et envoyé au bon moment.

A l’inverse, il pourrait être déclaré invalide par un tribunal, auquel cas le contrat de location serait automatiquement renouvelée !

De plus, dans le cas des locataires âgés, il existe potentiellement une obligation de relogement pour le propriétaire.

Les conseils et l’assistance d’un huissier ou d’un agent immobilier dans le processus de résiliation sont fortement recommandés.

Le bailleur n’est pas en mesure de résilier la location avant l’expiration du terme, bien que la récupération de la possession de la propriété pour violation du contrat de location soit possible. Toutefois, celle-ci , se traite par une procédure judiciaire.

Le délai de préavis minimum, appelé le congé, qui doit être donné par un bailleur, dépend du fait qu’il s’agisse d’une location meublée ou non.

Location non meublée – Six mois
Location meublée – Trois mois

Cette période de préavis commence six ou trois mois avant la date d’expiration de la location, selon son type.

Si vous manquez la période légale de notification, la location se voit automatiquement renouvelée.

L’avis doit être envoyé par courrier recommandé ou remis par un huissier. Elle doit indiquer les raisons pour lesquelles le propriétaire souhaite récupérer la possession.

Il n’y a que trois motifs à la fin de la durée de la location sur lesquels le bailleur peut récupérer le bien.

À défaut de quoi la location se renouvelle automatiquement, à condition que le locataire souhaite rester dans la propriété.

Dans le cas d’une location non meublée, le renouvellement est pour trois ans supplémentaires.

Six ans dans le cas d’une location par une société immobilière.

Ou encore, une année dans le cas d’une location meublée.

Les trois motifs de résiliation de la location sont :

Occupation du propriétaire
Vente de propriété
Non-respect des conditions de location

Résiliation pour Occupation du propriétaire

Un propriétaire peut résilier une location pour fournir un logement pour lui-même ou un parent proche.

Toutefois, le proche parent du propriétaire peut-être, son conjoint, partenaire, parents ou enfants, ou les parents et enfants de leur conjoint ou partenaire.

Si le propriétaire est une société immobilière (SCI), seuls les membres de la famille qui sont actionnaires de la société sont considérés comme éligibles.

Une SCI ne peut donc pas donner de préavis sur la base de l’hébergement d’un parent qui n’est pas également actionnaire de l’entreprise.

Les coordonnées de l’occupant potentiel doivent être indiquées dans l’avis de résiliation.

Résiliation pour Vente de propriété

Le bailleur peut également résilier la location à la fin du terme afin de vendre la propriété en possession vacante.

Dans le cas d’une location non meublée, le locataire en place a « le droit de premier refus », à condition que le bien soit sa résidence principale. En conséquence, ce droit ne s’applique pas aux locations meublées.

Le droit de premier refus est au prix recherché par le bailleur. Ainsi, si le locataire peut prouver que le prix est manifestement excessif, l’avis de résiliation pourrait être annulé.

Le bailleur est tenu d’informer le locataire du prix et des conditions de vente et il existe des procédures auxquelles le bailleur doit adhérer.

Le locataire est prioritaire sur la vente et dispose de deux mois pour accepter et procéder à la vente.

Cependant, cette période est de quatre mois si l’achat est financé par un emprunt.

Si le locataire n’accepte pas l’offre, mais que le bailleur accepte une autre offre à un prix inférieur à celui proposé au locataire, alors le locataire doit à nouveau bénéficier du premier droit de refus aux nouvelles conditions.

L’offre doit être rendue disponible pendant un mois avec deux mois supplémentaires, ou quatre en cas d’emprunt pour réaliser la transaction.

Aucun droit de préemption pour le locataire n’existe lorsque l’acquéreur est un proche parent du propriétaire.

Dans le cas où le locataire ne quitterait pas la propriété à la fin du terme, le propriétaire pourrait bien être obligé d’engager des poursuites judiciaires.

De toute évidence, celles-ci peuvent prendre un certain temps et pendant cette période, il est peu probable qu’une vente de la propriété puisse avoir lieu. Sans parler de l’occupation par un ou plusieurs membres de la famille.

Résiliation par rupture de la condition de location

Si le locataire n’a pas respecté les conditions de location, le bailleur peut refuser de renouveler la location à l’expiration du terme, ou pendant la durée, et donner un préavis de résiliation.

Si cela se produit, il est susceptible d’être contesté par le locataire. Ainsi, le propriétaire peut engager des poursuites judiciaires pour la possession abusive et éventuellement l’expulsion du locataire.

Dans ce cas, il est impératif que toutes les questions soient entièrement documentées et que l’avis d’un huissier soit pris.