Qui paie les frais de notaire lors d’une vente de logement ?

La signature de l’acte de vente est obligatoirement effectué devant notaire, à son étude.

A la fin de la signature, le notaire présentera sa feuille d’honoraire, représentant le montant des frais de notaire qu’il faut alors s’acquitter immédiatement.

Ce poste de dépense est extrêmement important en cas d’achat immobilier, dans l’ancien, ils atteignent 7% à 8% du montant de la vente.

Dans cet article, Arnaud Immo vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur le paiement des frais de notaires.

Qui paye les frais de notaire ?

Toujours à la charge de l’acquéreur, en cas de vente immobilière, les frais de notaire incluent notamment toutes les formes de vente de logement. Qu’il s’agisse de maison, d’appartement, ainsi que de terrains constructibles.

Ils sont régit par l’article 1593 du Code Civil, « les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur. »

En conséquence, et sauf indication contraire, dans tous les cas, c’est à l’acquéreur que revient la responsabilité de payer les frais de notaire.

Le règlement de ceux-ci est une condition indispensable à l’enregistrement de l’acte de vente et au transfert effectif de propriété.

Quand faut-il payer les frais de notaire ?

C’est le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire que les frais de notaire doivent être payer. Soit en même temps que le montant de la vente et les frais d’agence dans le cas où vous faites appel à un agent immobilier.

Le montant doit être payé dans son intégralité pour que la signature du contrat soit valide.

Toutefois, il peut être possible de planifier ces frais par anticipation, afin de définir précisément quel montant peut être consacré à l’achat du bien.

Dans notre article consacré aux frais de notaire dans l’ancien, vous pouvez découvrir comment les calculer avec précision.

Des frais temporaires

Certains frais administratifs et fiscaux peuvent varier légèrement par rapport à l’estimation initiale du notaire.

En effet, le montant des frais de notaire payés le jour de l’acte de vente, est en réalité une estimation. Une partie des frais réels sera déboursée par le notaire après la signature de l’acte.

Le montant exact des frais de notaire est connu seulement quelques mois après l’acte de vente.

Dès qu’ils en ont connaissance, l’étude peut alors envoyer une facture complémentaire si l’estimation était sous-évaluée, ou un remboursement partiel en cas de surévaluation.

Dans tous les cas, les frais sont justifiés par des barèmes précis fixés par la loi.

Le cas particulier des ventes « acte en main »

Même si la loi fixe, que les frais de notaire sont à la charge exclusive de l’acquéreur, rien n’empêche les deux parties de se mettre d’accord sur un paiement à la charge du vendeur.

Néanmoins cela doit être impérativement mentionné dans l’acte de vente. On parle alors de prix de vente « acte en main », tout compris, incluant les frais annexes et accessoires.

De quoi se composent les frais de notaire

Les frais de notaire sont plus communément appelés frais d’acquisition. Ce terme est bien plus adapté car il faut savoir que seule une petite partie du montant est effectivement perçu par le notaire, la plus grande partie étant destinée aux taxes.

Les frais de notaire se décomposent comme ceci :

• Les droits de mutation, dus aux collectivités locales ;
• Les émoluments du notaire, qui constituent sa rémunération ;
• Les débours et défraiements administratifs ;
• La contribution de sécurité immobilière.

Comment les réduire

Bien entendu, la plus grande partie représentant le taxes reversées à l’état, sont incompressibles.

Mais, il existe plusieurs possibilités permettant de réduire le montant total des frais de notaire.

La première solution légale consiste à dissocier le mobilier du prix de vente, car, les frais de notaire ne peuvent s’appliquer qu’à l’immobilier.

De ce fait, si le bien en vente inclus des meubles, un canapé, des armoires encastrées, de l’électro-ménager ou autres, vous pouvez valoriser ces éléments au contrat et économiser sur les frais de notaire.

La seconde solution est la plus intéressante, elle consiste à dissocier les frais d’agence du prix de vente en les faisant payer par l’acquéreur. Cela implique qu’un mandat d’acheter a été signé entre ce dernier et l’agence.

Les frais à la charge du vendeur

Le jour de la signature de l’acte de vente, d’autres frais peuvent être payés au notaire par le vendeur.

Complètement distincts des frais notaires, ils s’appliquent dans certains cas particuliers :

• Frais liés à l’acte de mainlevée ou à la quittance hypothécaire : Dans le cas où le vendeur se libère de son hypothèque en vendant sa maison, il peut avoir à régler des frais administratifs ou rédactionnels au notaire.
• Impôt sur la plus-value : S’il s’applique, il est à payer chez le notaire le jour de la signature de l’acte de vente.

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