Quelles sont les propriétés exemptées de la taxe foncière ?
Il est important de connaitre toutes les différentes exonérations et allégements disponibles de la taxe foncière. Certaines propriétés peuvent également être exemptées de la taxe foncière.
Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ont droit à un dégrèvement de 100 € sur le montant de la taxe foncière.
Le dégrèvement concerne la taxe foncière de l’habitation principale et est déduit automatiquement.
Ainsi, le propriétaire n’a pas besoin d’en faire la demande.
Les nouveaux bâtiments font parties des propriétés exemptées
Les nouvelles constructions, les ajouts aux bâtiments existants et les transformations rurales bénéficient d’une exonération totale de la taxe pendant deux ans.
À condition toutefois, que les travaux soient déclarés à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant l’achèvement.
Néanmoins, les bâtiments à caractère non domestique ne bénéficient que d’un allégement partiel.
L’efficacité énergétique peut produire une exonération
Il existe également une exemption partielle de 50% ou totale, jusqu’à 5 ans, pour les nouvelles maisons construites selon une norme d’efficacité énergétique supérieure à la réglementation actuellement en vigueur.
Cette exemption est à la discrétion des communes.
Vous devrez vous renseigner auprès de votre service des impôts local.
Les communes sont également autorisées à exonérer de la taxe les vieilles maisons qui ont fait l’objet d’importants travaux d’économie d’énergie.
Cette exonération ne s’applique qu’aux logements construits avant 1989.
Tenues également à condition que les dépenses de l’année précédente pour ces travaux dépassent 10 000 €, ou 15 000 € au cours des trois années précédentes.
L’exonération est au taux de 50% à 100% pour une période allant jusqu’à cinq ans.
Vous pouvez en savoir plus sur ces exonérations fiscales et autres formes d’aide aux travaux d’économie d’énergie à l’aide financière à la rénovation de l’habitat.
Propriétaires votre propriété peut être exemptée de la taxe foncière en cas de difficultés à louer
Si vous êtes propriétaire et que vous éprouvez des difficultés à louer un bien.
Ou que vous effectuez des travaux majeurs qui le rendent impropre à la location, vous pouvez également obtenir un allégement du paiement de la taxe.
Voire même une annulation dans certains cas.
La propriété doit être impossible à occuper ou autrement vacante pendant au moins trois mois malgré tous vos efforts pour la louer.
Une preuve des travaux ou des tentatives de location doit être fournie.
Toutefois, si le loyer que vous demandez est considéré comme excessif, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier d’un allégement.
Allégement fiscal
Il existe une exonération de la taxe pour certaines personnes, bien qu’elle ne soit pas aussi large que celle de la taxe d’habitation locale.
Les groupes suivants bénéficient d’un allégement de la taxe:
- Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, à condition que leurs revenus de l’année précédente n’aient pas dépassé le seuil d’éligibilité
- Personnes handicapées inscrites quel que soit leur âge et bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les personnes bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) , ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- Personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et de moins de 75 ans, ont droit à une réduction (au moins) de 100 € du montant dû, à condition qu’elles satisfassent au critère des ressources.
Si vous êtes handicapé, mais que vous ne recevez pas l’AAH, vous devriez discuter de votre situation avec votre service des impôts pour déterminer si vous pourriez bénéficier d’une exonération.
Nous avons constaté que les règles ne sont pas interprétées de manière cohérente.
Les personnes de plus de 75 ans qui se qualifient pour des raisons de revenu peuvent obtenir une exemption pour une résidence secondaire.
Pourtant, dans tous les cas, l’allégement est subordonné à la propriété étant la résidence principale.
Les plafonds de revenu applicables pour 2020 sont basés sur votre revenu net de 2019. Le revenu fiscal de référence.
Tableau des seuils de revenu 2020
| La taille du ménage | Seuils de revenu |
|---|---|
| 1 | 11 098 € |
| 1,5 | 14061 € |
| 2 | 17 024 € |
| 2,5 | € 19 987 |
| 3 | 22 950 € |
| + 2963 € (chaque demie-part supl.) |
Les propriétés exemptées continuent à payer la taxe liée à la collecte des ordures.
Les communes ont également le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allégement sur le paiement de l’impôt des ordures ménagères aux personnes à faibles revenus.
Néanmoins, cela est rarement accordé !
Envoyée au troisième trimestre de l’année, la taxe foncière a une date limite de paiement.
Sauf si vous choisissez de payer sur une base mensuelle ou annuelle par prélèvement automatique.
Vous pouvez également le payer via Internet ou par chèque.
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