Polices d’assurance un casse-tête pour la construction
Les polices d’assurance font partis des choses les plus compliquées à comprendre. Et cela peut- être encore bien plus complexe lorsqu’on parle d’assurance sur les bâtiments.
Dans cet article, nous allons essayer de vous aider à comprendre les différentes polices d’assurance que vous pouvez rencontrer lorsque vous construisez.
Ainsi, nous parlerons de la police Assurance Dommages-Ouvrage et de la Responsabilité Civile Décennale. Ces deux polices concernent la construction immobilière.
Que dit la loi sur les Polices d’assurance concernant la construction de bâtiments
Selon la loi française, tout bâtiment habitable doit être garanti contre les défauts par son constructeur pendant une période de 10 ans.
Dans ce cadre, le constructeur ou l’entrepreneur a l’obligation d’être couvert par un contrat de Responsabilité Civile Décennale.
Ainsi, ce contrat garantit ses travaux pour une durée de 10 ans à compter de la livraison officielle du bâtiment.
Plus tard, la loi française a été renforcée pour protéger les consommateurs de constructeurs peu fiables qui travailleraient sans police d’assurance. Et c’est alors que l’assurance Dommages-Ouvrages a été créée.
L’assurance Dommages-Ouvrages est une police d’assurance contre les défauts de construction. Elle protège le bâtiment en cas de défaut pendant une durée de 10 ans.
Cependant, celle-ci doit être souscrite par l’utilisateur final, c’est-à-dire le propriétaire du logement.
Ces deux polices d’assurance couvrent la construction pendant 10 ans.
Un peu de vocabulaire concernant ces deux polices d’assurance
Avant de s’aventurer à décrire les deux polices d’assurance, il est vraiment crucial de comprendre les différentes étapes d’un chantier.
En effet, ce sont elles qui déterminent la validité de chaque police d’assurance bâtiment.
Date d’ouverture du chantier
C’est la date officielle à laquelle la première pelleteuse creuse le sol.
Date de réception du chantier
Il s’agit de la date officielle de livraison du chantier.
En France, il doit y avoir un récépissé officiel appelé « Procès Verbal de Réception ». Ce document signe les travaux et indique que les travaux sont terminés.
Attention toutefois, la date officielle de livraison peut être tacite ! En principe, si vous avez emménagé, elle remplace un reçu officiel des travaux.
Le délai d’un an de parfait achèvement des travaux
Il s’agit d’un délai d’un an à compter de la date de livraison.
Soit, une période d’un an pendant laquelle l’entrepreneur ou le constructeur doit réparer les défauts à ses frais, avant que la police d’assurance de dix ans ne prenne le relais.
L’assurance dommages-ouvrage
C’est une assurance contre les défauts de construction.
Car dès lors que des défauts apparaissent, personne ne veut en porter la responsabilité !
En effet, le constructeur blâmera le plombier ou l’architecte, qui blâmera l’électricien, qui blâmera le menuisier, etc.
Et cela pourrait prendre des années avant qu’une action en justice ne force les réparations à être effectuées.
Dans l’intervalle, votre maison aura eu le temps de s’effondrer et de perdre sa valeur !
Ainsi, le rôle de cette police d’assurance est de s’assurer que le propriétaire fait effectuer les réparations le plus rapidement possible et que celles-ci soient prisent en charge au plus vite par la compagnie d’assurance.
Une fois qu’une réclamation est faite, il y aura une visite d’expert et ensuite la compagnie d’assurance prendra en charge les poursuites judiciaires contre les parties incriminées, sans poser de questions.
Pourquoi faire une demande d’assurance Dommages-ouvrage ?
La police d’assurance Dommage-ouvrage est obligatoire si vous obtenez un prêt immobilier pour financer votre projet de construction.
En fait, très peu de banques accepteront de vous prêter de l’argent s’il n’y a pas de police d’assurance impliquée.
En outre, comme la règle est de contracter une police d’assurance dommage-ouvrage, cela pourrait vous porter préjudice si vous n’en avez pas et que vous décidez de vendre votre propriété.
Effectivement, si vous vendez votre propriété pendant la période des 10 premières années, les nouveaux propriétaires seront assurés par la même police jusqu’à son expiration.
Que couvre une police d’assurance Dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage couvre, pendant une période de 10 ans suivant la réception des travaux, les défauts qui compromettent la solidité du bien. Ainsi que les affaissements.
Toutefois, elle ne couvre pas les parties mobiles du bien telles que les portes ou les fenêtres, ni les défauts esthétiques.
Également, celle-ci ne garantit pas les dommages causés par le propriétaire.
Elle ne couvre pas l’usure normale, l’incendie, les évènements climatiques, ou tout autre cas de force majeure.
Cependant, vous pouvez souscrire des options telles que les dommages immatériels qui couvriront une perte d’usage de la maison par exemple.
Quand les polices d’assurance doivent être contractées ?
Le constructeur ou l’entrepreneur a l’obligation d’être couvert en tout temps, par un contrat de Responsabilité Civile Décennale.
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage, lui, doit être signé avant la date officielle d’ouverture du chantier.
Il débutera un an après la livraison officielle du chantier, en même temps que la police de votre entrepreneur.
Il est conseillé de prévoir trois mois pour trouver un courtier d’assurance ou un assureur et établir le dossier.
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