Mon propriétaire peut-il…

Publié le :

25 décembre 2020

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Vous êtes locataire – Quelles sont les limites de droit de votre propriétaire ?

Vous venez de poser vos cartons dans votre nouveau logement. Et déjà, votre propriétaire se fait trop intrusif ou vous pose des problèmes ?

La plupart des locataires arrivent à trouver une solution sans problème, alors ne vous inquiétez pas !

Cependant, il est toujours bon de connaître vos droits en tant que locataire. Espérons seulement que vous n’aurez pas besoin de les utiliser.

Mon propriétaire peut-il entrer dans ma maison sans permission ?

Non, en tant que locataire, une fois que vous avez signé le bail et emménagé, le propriétaire ne peut pas entrer dans votre logement sans votre autorisation.

Le faire serait illégal et vous pourriez intenter une action en justice contre lui pour intrusion.

Dans certains cas, la loi oblige le locataire à laisser entrer le propriétaire, mais cela ne signifie pas qu’il peut entrer sans votre permission.

Par exemple, si vous déménagez et que vous avez donné votre préavis, le propriétaire ou l’agent de location a droit à un droit d’accès dans le but de trouver un nouveau locataire ou pour la revente.

Pour ce faire, chaque visite doit…

Ne pas durer plus de 2 heures par jour ouvrable
Ne pas être un dimanche ou un jour férié
Être convenu entre le propriétaire et le locataire

Le propriétaire ne peut pas entrer sans votre permission ou lorsque vous n’êtes pas chez vous.

Ils ne peuvent pas non plus vous forcer à leur donner un jeu de clés.

Mon bailleur a t-il le droit de m’empêcher de redécorer ?

Qui n’aime pas s’approprier son lieu de vie ?

Vous voudrez peut-être peindre les murs et changer les tapis ?

Toutefois, il est toujours préférable de vérifier auprès de votre propriétaire avant d’apporter des modifications comme celles-ci.

En effet, bien qu’il ne puisse pas vous en empêcher, il peut toutefois demander que la propriété soit restaurée dans son état d’origine à vos frais, lors de votre départ.

Lorsque vous obtenez la permission d’un propriétaire, il est toujours préférable de le faire par écrit afin d’avoir des preuves en cas de litige.

Mon propriétaire peut-il m’empêcher de gérer une entreprise à partir de mon domicile ?

L’esprit d’entreprise n’est jamais une mauvaise chose, mais si vous avez l’intention de gérer une entreprise à domicile, il est toujours préférable de vérifier auprès de votre propriétaire.

Habituellement, vous ne pouvez pas gérer une entreprise à partir de votre location si cela signifie que vous recevez des biens ou des clients.

De la même manière que si vous avez besoin d’un permis de construire si vous avez l’intention de transformer une maison en local commercial.

Mon bailleur a t-il le droit d’interdire les animaux ?

La réponse est simple – NON –

Vous êtes libre d’emménager sans être privé de la compagnie de votre compagnon à quatre pattes.

Le seul cas dans lequel votre propriétaire peut interdire un animal de compagnie est s’il est perçu comme dangereux.

Dans tous les cas, n’oubliez pas que vous êtes responsable de tout dommage causé par votre animal !

Mon propriétaire peut-il m’empêcher de vivre avec quelqu’un ?

Vous vous réservez le droit d’héberger des amis ou de la famille même s’ils ne sont pas mentionnés dans le bail tant que vous ne les chargez pas d’y vivre.

Et votre propriétaire ne peut pas l’interdire !

Toutefois, si vous trouvez un colocataire, celui-ci devra être nommé sur le bail.

En effet, si vous logez quelqu’un chez vous sans autorisation en contrepartie d’une rémunération, cela s’appelle de la sous-location.

Cette pratique est illégale et enfreint le termes du contrat, même s’il s’agit d’amis ou de membres de la famille.