LES MODALITES DE VALIDITES DE L’OFFRE D’ACHAT ECRITE
Définition :
L’offre d’achat est l’acte par lequel le candidat acquéreur
manifeste sa volonté d’acheter le bien concerné à un prix
donné. Elle est sommairement présentée comme un moyen
de retenir le bien et d’en fixer le prix. explique l’Anil (Agence
nationale pour l’information sur le logement).
L’offre d’achat doit être remise en main propre au vendeur ou à
l’agent immobilier, ou alors envoyée en recommandé avec
accusé de réception. Celle-ci n’est pas une offre de
négociation, mais bien une décision ferme et définitive du
candidat acquéreur.
Depuis peu, il est tout à fait possible de formuler
une proposition d’achat par mail.
Cependant, le fait qu’elle soit écrite permet de formaliser les
échanges entre les deux parties et d’accélérer le processus de
négociation.
QUI EST ENGAGÉ PAR L’OFFRE D’ACHAT ?
L’offre d’achat engage d’abord le futur acquéreur. En effet, ce
dernier propose un prix déterminé au vendeur pour son bien.
le vendeur est libre d’accepter ou de refuser la proposition,
même si cette dernière est au prix.
s’il accepte la proposition, un contrat est alors formé entre les 2
parties : l’un devra céder son bien et l’autre devra en payer le
prix. Les deux parties se réuniront, soit chez le notaire soit
dans une agence immobilière afin de signer un compromis de
vente ou une promesse d’achat selon les nouvelles modalités
prévues dans l’offres ‘il refuse la proposition, aucun contrat n’est formé, le vendeur
a la possibilité de faire une contre proposition. C’est-à-dire,
proposer un prix qu’il juge acceptable. l’acquéreur peut alors
accepter la contre proposition ou alors la refuser.
En cas d’acceptation, le contrat est formé.
On note également qu’une offre d’achat peut contenir un délai
de réflexion ou une durée de validité qui peuvent permettre au
candidat acquéreur de se désengager si des conditions n’ont
pas été respectées.
Le contenu de l’offre d’achat
La rédaction de l’offre d’achat ne répond à aucune règle
d’écriture précise. Certains éléments essentiels du contrat
doivent cependant apparaître clairement :
• l’identification des parties à l’acte (acquéreur et vendeur) ;
• la description détaillée du bien ;
• le prix du bien concerné ;
• le détail de son financement ;
• le délai de validité au terme duquel l’offre devient
caduque ;
• les modalités de la réponse du vendeur (lettre
recommandée avec accusé de réception ou mail).
• des clauses suspensives : nous y reviendrons dans une
prochaine vidéo ;
Pas de versements avant la signature
du compromis
L’offre d’achat ne doit en aucun cas s’accompagner du
versement d’une somme d’argent sous peine de nullité de
l’acte. Tant que la promesse/le compromis de vente n’est pas signé, l’acheteur ne peut verser aucun acompte au vendeur. Il
ne peut donc pas lui remettre de chèque pour bloquer l’affaire
