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Les eaux pluviales
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Les eaux pluviales

À une exception importante donnée ci-dessous, les propriétaires doivent accepter de recevoir les eaux pluviales qui coulent librement sur leur propriété.

Que celles-ci proviennent de la pluie, d’une source ou de la chute de neige.

Le principe s’applique autant à la campagne qu’à la ville, entre bâtiments et champs.

Et cela en dépit du fait que les propriétés peuvent être séparées par une voie publique ou privée.

Toutes modifications concernant l’évacuation de l’eau sont interdites

Le destinataire de l’eau ne doit rien faire qui modifie substantiellement le débit de l’eau pour l’envoyer, par exemple, dans la propriété de son voisin.

Nonobstant cette règle, le destinataire de l’eau peut entreprendre des modifications mineures pour améliorer la situation.

À condition toutefois que cela n’aggrave pas la situation sur les propriétés voisines.

Cette règle ne s’applique pas aux rivières.

En effet, elles sont susceptibles de déborder.

Néanmoins, le propriétaire peut prendre de telles mesures raisonnablement préventives pour éviter les inondations sur sa propriété.

Par exemple creuser un fossé.

De la même manière, le propriétaire d’une propriété d’où provient l’eau ne doit rien faire qui aggrave l’écoulement de l’eau sur la propriété voisine.

Par conséquent, un propriétaire ne serait pas autorisé à creuser des fossés sur sa propriété qui feraient couler l’eau plus puissamment sur la propriété de son voisin.

De même, rien n’empêche un propriétaire de capturer l’eau qui tombe sur sa propriété et de l’utiliser à ses propres fins.

La principale exception à la règle relative à l’eau qui coule librement concerne les eaux pluviales tombant des combles d’une propriété.

Tous les propriétaires sont tenus de veiller à ce que, dans la mesure du possible, l’eau de pluie provenant des combles de leur propriété ne tombe pas sur la propriété de leur voisin.

Cette règle est connue sous le nom de servitude d’égout des toits .

À cet égard, l’article 61 du Code civil dispose :

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut pas faire payer sur le fonds de son voisin.

Ainsi, lors de la construction d’une nouvelle propriété ou de la modification d’une propriété existante, le propriétaire doit s’assurer de prendre les dispositions nécessaires pour l’évacuation de l’eau de pluie.

Afin qu’elle ne tombe pas du toit de sa propriété sur la propriété de son voisin.

De toute évidence, il est peu probable que ce soit un problème dans les campagnes.

Cependant, dans les zones urbaines, il y a parfois des différends concernant ce problème.

La règle n’implique pas qu’un propriétaire doit empêcher toute eau pluviale de son toit de se diriger vers une propriété voisine.

Néanmoins, simplement, qu’il doit faire tout ce qu’il est raisonnable de faire pour s’assurer que ce n’est pas le cas.

L’installation de gouttières d’eaux pluviales et de pentes sont suffisantes pour répondre aux exigences de cette règle.

La plupart des communes permettent alors aux eaux pluviales de s’écouler sur la voie publique.

Bien que des restrictions soient imposées dans certaines zones.

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