Le droit successoral français
Le droit successoral en France s’appliquent en l’absence de mesures de planification successorale prises.
Seule la partie de la succession appartenant au défunt est soumise aux lois successorales.
Donc dans le cas d’un couple marié, elle représentera normalement 50% de leur patrimoine net commun.
Dans cet article, Arnaud Immo vous résume les règles statutaires de base applicables, qui fonctionnent désormais dans le contexte des réglementations européennes.
Conjoint et enfants et droit successoral
Le point central à comprendre avec les lois successorales françaises est que vos enfants sont spécifiquement protégés contre la privation de leurs biens.
La partie de votre succession réservée à vos descendants s’appelle la réserve.
Ensuite, la partie de votre succession qui est librement disponible est appelée la quotité disponible.
En conséquence, en tant que conjoint, vous ne pouvez disposer librement d’aucune partie de la réserve, qui doit être réservée à vos enfants.
Toutefois, vous êtes libre de disposer à votre guise de la quotité disponible.
Un peu bizarrement, un conjoint survivant n’est pas un héritier protégé.
Le montant de la réserve et le montant librement disponible dépendront du nombre de vos enfants.
Le tableau suivant illustre les droits que les enfants du défunt reçoivent en vertu de la réserve et le montant librement disponible.
| Héritiers | Réserve | Librement jetable |
|---|---|---|
| Époux | 1/4 de la succession | 3/4 de la succession * |
| Un enfant | 1/2 du domaine | 1/2 du domaine |
| Deux enfants | 2/3 du domaine | 1/3 du domaine |
| Trois enfants | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
Ainsi, si vous décédez en laissant un conjoint survivant et deux enfants, le conjoint recevra 1/4 de votre succession et les enfants 2/3 de votre succession.
Le 1/12 restant étant librement disponible, par exemple à votre conjoint survivant.
Si vous décédez sans conjoint survivant et deux enfants, les enfants auront automatiquement droit aux 2/3 de votre succession et vous êtes libre de disposer à votre guise du tiers de votre succession.
Ces règles s’appliquent en l’absence de toute démarche de planification successorale, comme un contrat de mariage français, un achat en tontine, un testament ou des cadeaux, etc.
En conséquence, il est possible d’augmenter les droits du conjoint survivant.
Toutefois, cela nécessite que des mesures préalables de planification successorale soient prises pour y parvenir.
Autres proches et droit successoral
Vos parents et autres proches ne sont pas des héritiers protégés de la même manière que vos enfants.
Vous pouvez donc choisir de les déshériter en tout ou en partie en faisant un testament ou un don.
Néanmoins, en l’ absence de toute planification successorale en cours, ils conservent certains droits résiduels, comme suit :
- Droits de succession ordinaires
- Droit de réclamer des cadeaux
- Héritages de famille
Droits de succession ordinaires
Si vous n’avez pas d’enfants qui vous succèdent, et si vous ne déshéritez pas autrement vos proches par testament ou par don, ils ont des droits de succession ordinaires. Comme suit :
| Relatif | Droit |
|---|---|
| Père ou mère | 1/4 de la succession |
| Père et mère | 1/2 du domaine |
| Frère et sœur | 1/2 du domaine |
Ainsi, si vous décédez sans conjoint ou enfant survivant, mais que l’un de vos parents est toujours en vie, en l’ absence de mesures de planification successorale de votre part, il aura droit à 1/4 de votre succession.
Si vous laissez deux parents en vie, leur droit correspond à la moitié de votre succession.
En l’absence de parents encore en vie, vos frères et sœurs, nièces et neveux récupèrent ce droit.
Évidemment, dans le cas où les parents et les frères et sœurs sont encore en vie. Et en l’absence de mesures de planification successorale, les parents et les frères et sœurs hériteront chacun de la moitié de votre succession.
Héritages de famille
Il existe des règles spéciales qui s’appliquent aux objets de famille.
Dans le cas où le défunt laisse des objets de famille et, en l’ absence de mesures de planification successorale. Les frères et sœurs, du défunt ont le droit de réclamer la moitié des objets de famille .
Le conjoint survivant reçoit le reste.
Les « héritages familiaux » sont définis comme ceux qui ont été transmis au défunt par les parents, soit par voie de don, soit par héritage.
Cela peut inclure des bijoux, une voiture ou même des biens immobiliers si vous avez hérité d’une propriété de vos parents.
Lorsque le défunt ne laisse que l’héritage familial, le conjoint survivant a droit à tous.
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