Le dépôt de garantie en compromis de vente

Le compromis de vente intervient principalement dans les ventes immobilières et permet d’offrir une garantie optimale au vendeur.

Lors de sa signature, le dépôt de garantie correspond à une somme versée par l’acheteur avant la signature de l’acte définitif de vente, il fait preuve de bonne foi entre l’acheteur et le vendeur.

Facultatif, il est fixé librement.

Quel peut-être son montant ? Est-il encaissé par le vendeur ? Peut-il être restitué en cas de renonciation ?

Dans cet article, Arnaud Immo vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantie en compromis de vente !

Qu’est-ce que le dépôt de garantie en cas de compromis de vente?

Acompte versé par le futur acheteur à la suite d’un compromis de vente, le dépôt de garantie est calculé en pourcentage du prix de vente.

Son montant est transféré sur le compte séquestre d’un intermédiaire, le plus souvent un notaire ou plus rarement celui du vendeur.

Dans tous les cas, le numéro de compte sur lequel il est déposé doit être reporté sur le compromis de vente pour garantir la traçabilité du dépôt.

Le dépôt de garantie peut prendre plusieurs formes, on l’appellera indemnité d’immobilisation, dépôt de garantie, mais encore provisionnement de la clause de dédit.

Tous remplissent les mêmes fonctions :

• rassurer sur le sérieux de l’acquéreur, qui prouve qu’il dispose de fonds personnels pour obtenir son crédit auprès des banques ;
• provisionner une somme bloquée, dissuadant les acheteurs qui refuseraient d’honorer leurs engagements ;
• sceller le lien entre les deux parties, chacune immobilisant son bien ou une somme d’argent, en attendant la signature de l’acte de vente.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire en cas de compromis de vente ?

Le dépôt de garantie est facultatif.

La loi n’exige pas le versement d’un acompte ou dépôt de garantie en cas de compromis de vente. Cette clause est à l’initiative du vendeur et peut biensûr, faire l’objet d’une négociation.

A combien se monte-t-il  en pratique ?

Calculé à partir d’un pourcentage appliqué au prix de vente. Le dépôt de garantie est fl’ixé librement, généralement, il est compris entre 5% et 10%.

D’ordinaire, les vendeurs sont plutôt compréhensifs et exigent rarement 10%.

Effectivement, avec un taux de 5%, la somme peut-être assez conséquente. Pour exemple, si le bien dépasse les 100.000 €, l’acompte serait de 5.000 € ou plus.

Cette somme suffit à dissuader un acheteur de rompre ses engagements sans réel motif.

De fait, le montant du dépôt de garantie lors d’un compromis de vente est fixé au cas par cas.

Plus la confiance en l’acheteur est présente, plus le pourcentage sera bas.

Par exemple, si le vendeur estime que l’acheteur, au regard de sa situation professionnelle et personnelle, n’aura aucun problème pour l’obtention de son financement, il ne verra aucun inconvénient à abaissé à 3% ou 2% le dépôt de garantie, surtout si le prix de vente est élevé.

Quand l’acheteur peut-il récupérer le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie n’est pas irréversible !

Et bien qu’il démontre l’engagement de l’acheteur lors du compromis de vente, il peut lui être restituée dans certains cas ayant pour autre effet d’annuler la transaction.

Et ce, même bloqué sur le compte séquestre du notaire.

Rétractation pendant le délai autorisé

Dès le lendemain de la signature du compromis de vente, ou à partir de la réception du dossier complet s’il manque des documents annexes, l’acheteur obtient d’un délai de rétractation incompressible et obligatoire de 10 jours.

C’est lors de ce délai de rétractation que l’acheteur peut renoncer à ses engagements et faire annuler le compromis de vente. Il n’a pas besoin de fournir de motif. Le dépôt de garantie lui est alors restitué dans son intégralité.

Non-réalisation d’une clause suspensive

La non-réalisation d’une clause suspensive a le pouvoir de faire annuler le compromis de vente, avec restitution du dépôt de garantie à l’ex-acquéreur.

Les clauses les plus couramment utilisées dans ce cas sont l’obtention d’un crédit, l’absence de préemption de la mairie, la réalisation d’une vente immobilière pour l’acheteur ou l’absence de servitude.

L’activation d’une clause suspensive se doit d’être indépendante de la volonté des deux parties, des justificatifs devront être fourni à la partie lesée.

Quand le vendeur peut-il récupérer le dépôt de garantie ?

Le plus souvent, le vendeur récupère et encaisse le dépôt de garantie à la réalisation de la vente, au moment de la signature de l’acte de vente. La somme est alors déduite du prix total à payer par l’acheteur.

Dans de rares cas,l’acheteur revient sur ses engagements en dehors du délai de rétractation, il est alors en faute.

Le préjudice subi par le vendeur, qui a immobilisé son bien pendant plusieurs mois, doit être réparé. Ce dernier conserve alors le dépôt de garantie.

Toutefois, si le vendeur estime que la somme est insuffisante en rapport du préjudice subi, le propriétaire peut également saisir le juge pour demander réparation ou forcer l’exécution de la vente.

Il faut savoir que cette procédure est longue, coûteuse et incertaine. La vente se retrouvant bloquée pendant la durée de la procédure. Généralement, les vendeurs préfèrent passer outre et remettre immédiatement leur bien sur le marché.

Assortir le compromis de vente d’une clause de dédit, évite que l’acheteur ou le vendeur revienne sur ses engagements et chiffre le préjudice à l’avance. C’est le dépôt de garantie qui est utilisé pour régler cette pénalité.

Besoin de conseils ?

Que vous souhaitiez mettre votre bien en vente ou que vous soyez à la recherche de votre futur logement, n’hésitez pas à faire appel à nos experts.

Arnaud Immo est une agence immobilière nouvelle génération, qui propose les mêmes services qu’une agence classique avec des frais d’agence à taux fixe record de 1.99%.

Pourquoi payer plus cher pour une qualité de service équivalente ?