Le délai de rétractation de la promesse de vente

Pour l’acquéreur, la signature d’une promesse de vente représente un engagement fort qui ne doit pas être pris à la légère.

En effet, la signature de cet acte est accompagnée du versement d’une indemnité d’immobilisation qui pourra être conservée par le vendeur.

Pour protéger les acheteurs qui ont signé trop vite, la loi a toutefois prévu un délai de rétractation obligatoire, assorti à tous les avant-contrats.

Dans quels cas peut-on s’en servir ? Quels sont les délais ? Comment renoncer à l’achat ?

Dans cet article Arnaud Immo, vous donne toutes les informations que vous devez connaître sur le délai de rétractation de la promesse de vente !

Délai de rétractation de la promesse de vente : comment ça marche ?

La signature d’une promesse de vente est un engagement qui peut être lourd de conséquences !

Cet avant-contrat revient quasiment à signer un acte de vente, car il s’accompagne d’une indemnité d’immobilisation.

Cette indemnité est évaluée entre 5% et 10% du prix de vente. Versée directement au vendeur lors de la signature. Il faut savoir que dans le cas où l’acheteur ne souhaite pas lever son option d’achat, le bénéficiaire sera en droit de la conserver.

Cet acte engageant garantit donc dans la majorité des cas la bonne réalisation de la transaction. (sauf clauses suspensives, indépendantes de la volonté des deux parties).

Toutefois, il arrive que les acquéreurs regrettent leur décision ,parfois, presque immédiatement après avoir signé. Ils ont agi sans réfléchir, ils ne souhaitent plus être bloqués par un emprunt sur 20 ans ou plus, ils doutent de la valeur vénale du bien…

Bref, peu importe le motif, il est important de savoir qu’il est possible de faire machine arrière en usant du délai de rétractation de la promesse de vente.

Une rétractation sans pénalités

Le délai de rétractation obligatoire et incompressible, est prévu par la loi et s’applique à tous les avant-contrats sans exception. Qu’il s’agisse d’un compromis ou d’une promesse de vente d’un logement conclu entre particuliers.

Attention, seuls les acquéreurs ont le droit de rétractation. Les vendeurs, eux n’ont pas de recours.

Dans le cas où l’acheteur souhaiterait user de son droit de rétractation dans les conditions prévues à cet effet, il perd évidemment son option d’achat.

Néanmoins, il ne souffrira d’aucune pénalité, par conséquent, il ne pourra pas être poursuivi en justice par le vendeur.

De fait, l’indemnité d’immobilisation versée lors de la signature est annulée. Celle-ci devra lui être restituée intégralement sous 21 jours, dans le cas où elle aurait été encaissée.

Quel est le délai de rétractation de la promesse de vente ?

Si la promesse de vente concerne un logement ancien, le délai de rétractation est, depuis la loi Macron, porté à 10 jours incompressibles.

Le délai court dès le lendemain de la réception du contrat signé et complété, accompagné de ses annexes par les deux parties.

Les dimanches et jours fériés sont comptabilisés dans le décompte. Toutefois, si le dernier jour tombe un jour non travaillé, ce délai de rétractation est prolongé jusqu’au prochain jour ouvré, afin de permettre à l’acheteur d’accéder aux services de poste.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il vous faut envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur du logement.

N’oubliez pas que vous devez impérativement envoyer votre courrier au plus tard dans le délai de 10 jours, cachet de la poste faisant foi.

La lettre doit simplement stipuler que l’acquéreur de la promesse de vente renonce à l’avant-contrat selon les modalités prévues par la loi. Vous n’avez aucune obligation de donner un motif.

Nous vous proposons de trouver ci-dessous, un modèle-type de lettre de rétractation de promesse de vente.

Lettre modèle de rétractation d’une promesse de vente

[Vos Nom et Prénom] [Votre adresse] [Code Postal Ville]

[Nom du vendeur ou du mandataire de la vente] [Adresse] [Code Postal Ville]

[Votre ville], [Date du jour]Objet : Notification de rétractation d’achat immobilier

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite à la promesse d’achat pour l’appartement (ou la maison) situé(e) à (indiquer l’adresse exacte et complète), signé le (indiquer la date), je souhaite exercer mon droit de rétraction comme me l’y autorise le Code de la construction et de l’habitation.

Variante 1 : Je vous demande donc de prendre en considération l’annulation de mon avant-contrat, et de noter mon souhait de ne pas poursuivre l’acquisition de ce bien.

Ou Variante 2 : Je vous demande donc de prendre acte de ma décision de rompre mon avant-contrat.

Je vous demande également selon l’article 271-2 de ce même code de me restituer le montant de (indiquer le montant) euros, remis lors de la signature de la promesse d’achat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.[Votre Signature]

Pièce(s) à joindre : Copie de l’avant-contrat signé

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