Le délai de rétractation après signature d’un compromis de vente
Pour l’acheteur, la signature d’un compromis de vente représente un engagement fort qui ne doit pas être pris à la légère.
Pour protéger les acheteurs qui ont signé trop vite, la loi a toutefois prévu un délai de rétractation obligatoire, assorti à tous les avant-contrats.
Dans quels cas peut-on s’en servir ? Quels sont les délais ? Comment renoncer à l’achat ?
Dans cet article Arnaud Immo, vous donne toutes les informations que vous devez connaître sur le délai de rétractation du compromis de vente !
Compromis de vente : à quoi il vous engage ?
Le compromis de vente d’un bien immobilier est signé pour sceller un accord entre les deux parties, il entérine la vente qui sera effective quelques mois plus tard, après vérification des clauses suspensives.
Il fixe également l’ensemble des contours de la transaction, le prix du bien, les conditions de vente, la date-butoir à laquelle l’acte notarié sera signé.
Généralement, le compromis de vente est assorti d’un dépôt de garantie allant de 5% à 10% du prix net vendeur. Celui-ci intervient dans le but de viser à engager la responsabilité de l’acheteur.
Attention ! Ce contrat a valeur de vente !
Le délai de rétractation du compromis de vente
Dès le jour de la signature, un délai de rétractation légale est instauré, permettant au vendeur d’avoir un délai de réflexion supplémentaire.
Ce délai est une mesure de protection, qui offre quelques jours au vendeur pour s’assurer de son intention d’achat en cas de signature trop hâtive.
Si l’acheteur souhaite revenir sur sa décision pendant cette période, il peut alors se retirer de la vente et récupérer les fonds engagés.
L’ensemble de ces détails sont généralement mentionnés dans le compromis de vente à l’alinéa « Délai de rétractation ».
Le délai de rétractation du compromis de vente permet notamment aux acheteurs de réévaluer leur décision à la connaissance des documents annexes. En particulier, l’examen minutieux du DDT, dossier de diagnostics techniques, qui peut faire apparaître un souci majeur par rapport à l’état du bâtiment ou à son environnement géographique.
En cas de doute, l’acheteur peut donc légalement exercer son droit de retrait sans conséquences et sans pénalités, à condition de respecter le délai légal.
Toutefois, le délai de rétractation ne s’applique qu’à l’acheteur !
Lorsqu’il signe, le vendeur s’engage de façon irrévocable à réaliser la transaction.
Quelle est la durée du délai de rétractation du compromis de vente ?
Si le compromis de vente concerne un logement ancien, le délai de rétractation est, depuis la loi Macron, porté à 10 jours incompressibles.
Le délai court dès le lendemain de la réception du contrat signé et complété, accompagné de ses annexes par les deux parties.
Les dimanches et jours fériés sont comptabilisés dans le décompte. Toutefois, si le dernier jour tombe un jour non travaillé, ce délai de rétractation est prolongé jusqu’au prochain jour ouvré, afin de permettre à l’acheteur d’accéder aux services de poste.
Si la rétractation est activée pendant le délai légal, elle n’entraîne aucune pénalité pour l’acheteur ! Le compromis de vente est simplement annulé, sans recours légal pour le vendeur.
Dans les cas où un dépôt de garantie a été versé, il est entièrement restitué à l’acheteur.
Comment l’exercer?
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il vous faut envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur du logement.
N’oubliez pas que vous devez impérativement envoyer votre courrier au plus tard dans le délai de 10 jours, cachet de la poste faisant foi.
La lettre doit simplement stipuler que l’acquéreur du compromis de vente renonce à l’avant-contrat selon les modalités prévues par la loi. Vous n’avez aucune obligation de donner un motif.
Nous vous proposons de trouver ci-dessous, un modèle-type de lettre de rétractation de compromis de vente.
Lettre-modèle de rétractation d’un compromis de vente
Objet : rétractation sur un avant-contrat de vente
Le [date], nous avons signé un compromis de vente concernant le logement situé à l’adresse [adresse]. J’ai reçu un exemplaire du compromis de vente le [date].
J’ai le regret de vous informer par la présente de ma décision de ne pas donner suite à ce projet d’achat.
Comme prévu par les articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l’habitation, cette rétractation intervient dans un délai de 10 jours ou moins à compter de la réception de la lettre recommandée du compromis de vente.
En conséquence, je vous prie de me rembourser la somme de [ ] euros que je vous ai remise par chèque N°[ ] lors de la signature de cet avant-contrat.
Veuillez agréer, monsieur, madame, l’expression de mes sentiments distingués.
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