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Le bail de mobilité
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Le bail de mobilité

Lors de sa promulgation en novembre 2018, la loi ELAN a introduit un nouveau type de bail, appelé le bail mobilité. Celui-ci facilite l’accès au logement des personnes en mobilité professionnelle.

Quelles sont les spécificités du bail mobilité ? Comment le mettre en place ? Dans cet article, Arnaud Immo vous explique tout !

Le Bail mobilité – Que dit la loi ?

La loi définit le bail à mobilité comme un contrat de location à court terme pour un logement meublé accordé à un locataire qui, à la date de prise d’effet du bail, se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • être en formation professionnelle,
  • études supérieures,
  • contrat d’apprentissage ,
  • stage,
  • engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
  • changement professionnel ou affectation temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ?

Sa Durée

Il peut être conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il n’est pas renouvelable. Il ne peut être modifié qu’une seule fois par un avenant uniquement si la durée totale de la location n’est pas supérieure à 10 mois.

Résiliation

Le locataire peut quitter le logement prématurément en respectant un préavis d’un mois.

Ce n’est pas le cas pour le propriétaire qui ne peut pas donner congé au locataire avant la fin du contrat.

Garantie

Aucun acompte ne peut être demandé au locataire.

Le bailleur a cependant le droit de demander une garantie.

Loyer et charges

Le loyer prévu au bail ne peut être révisé et les charges locatives doivent être fixes.

Ils seront versés simultanément au loyer et ne pourront faire l’objet d’une régularisation en fin de contrat.

Objectifs du bail mobilité

Vous l’aurez sûrement deviné !

L’un des objectifs du bail à mobilité est d’utiliser des logements vacants. Autrefois, utilisés pour des locations de courte durée dans les grandes agglomérations urbaines où la réglementation tend à se resserrer.

En effet, le contrat ne rentrant pas dans la catégorie des locations meublées touristiques,  aucunes formalités longues et coûteuses est à effectuer.

Le propriétaire bailleur bénéficie de divers avantages. Tels que permettre de louer à un client de passage sur des périodes de 1 ou 2 mois.

Néanmoins, la loi prévoit également que le contrat de mobilité respecte un certain formalisme dans sa rédaction :

Présence d’une notice légale. Ainsi que le motif justifiant le bénéfice du bail de mobilité.

Également on y trouvera les élément de sa mise en oeuvre.

Nous vous conseillons fortement d’obtenir un modèle de bail certifié ou de p;rendre rendez-vous avec un gestionnaire immobilier si vous souhaitez être plus serein.

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