L’acte notarié en cas de vente immobilière
Entre particuliers, toute vente immobilière doit obligatoirement passer par un acte notarié, ou acte authentique.
Explorez dans cet article, tout ce que recouvre ce type d’acte à la valeur juridique élargie, et comment le signer.
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
Rédigé par un notaire pour ses clients, l’acte notarié est un acte authentique .
Également nommé acte notarial, reçu par le notaire qui y appose son sceau d’officier public. Faisant office d’instrument de preuve disposant d’une valeur légale étendue.
Définition de l’acte notarié
L’acte notarié désigne un acte signé devant notaire. La présence du notaire, donne à l’acte un caractère « authentique« , ce qui lui confère une valeur légale ajoutée par rapport aux actes « sous seing privé » signés entre particuliers.
Le notaire dispose de compétences juridiques élargies, en tant qu’officier public, et, son sceau représente celui de l’état.
Ainsi, l’acte notarié devient une preuve juridique incontestable, au niveau du contenu comme de la date. Au même titre qu’un jugement définitif, l’acte notarial a la même force .
L’acte notarié représente une obligation pour de nombreuses étapes (vente immobilière, contrat de mariage, donation, pacte successoral, etc…).
Le notaire, un officier public au service de la légalité des actes
Les notaires sont des officiers publics ministériels. Après une formation spécifique, le ministre de la justice nommes les notaires. Bien qu’en profession libérale, ils remplissent un rôle public.
Dès l’avant-contrat, faire appel à un notaire sera une garantie pour la bonne tenue de la vente immobilière. L’officier public a une obligation de conseil auprès de ses clients.
Egalement, il est tenu au secret professionnel, incarnant un rôle de conservation des actes au domicile au sein de son étude.
L’acte notarié obligatoire en cas de vente immobilière
En cas de vente immobilière, le recours au notaire est toujours obligatoire.
Concrètement, c’est la signature de l’acte de vente qui sera réalisée devant notaire dans tous les cas, sous forme d’acte notarié ou authentique.
A titre facultatif, il est également possible de signer l’avant-contrat de vente, compromis ou promesse de vente, chez le notaire.
Note : Cas particuliers, les avant-contrats d’une validité de 18 mois ou plus doivent toujours prendre la forme d’un acte notarié.
Avant-contrat : les avantages de l’acte notarié
La forme notariée, pour un compromis de vente ou une promesse de vente, comporte de nombreux avantages. En assurant positivement un appui juridique à travers les conseils du notaire, ou d’un clerc de notaire, celui-ci sera chargé de défendre les intérêts des deux parties en assurant le respect de la légalité et des clauses du contrat.
De plus, sans passer par une décision de justice, les actes notariés peuvent également être exécutés. C’est un avantage important pour garantir la réalisation de la transaction.
Un compromis de vente notarié vaut pratiquement vente !
Combien ça coûte ?
Tous les actes notariaux obligatoires ont un tarif bien définis avec un encadrement. Pour les actes de vente, dont le coût est intégré aux honoraires du notaire, eux-mêmes compris dans les frais d’acquisition.
Incluant tous les services liés à l’enregistrement de la vente, ceux-ci sont tarifés selon un barème complexe. Au final, les honoraires obligatoires du notaire atteignent généralement un peu plus de 1% du prix du bien.
Pour ce qui est des actes notariés non obligatoires, promesse et compromis de vente, le tarif comprend la rédaction du contrat. Chaque étude de notaire facture différemment Cette prestation. Avec un coût moyen de quelques centaines d’euros pour signer une promesse ou un compromis de vente chez le notaire.
Comment faire établir un acte notarié ?
Quelque soit l’acte notarial que vous souhaitez faire établir, lors d’une vente immobilière, il faut commencer par prendre contact avec une étude de notaire.
Travaillant sans restriction géographique, les notaires ayant des compétences nationales, vous n’êtes pas obligé de le choisir dans la commune du bien en vente ou dans celle de votre domicile.
Le choix du notaire est généralement effectué par le vendeur. Si on n’est pas habitué à traiter avec un notaire « de famille », on peut solliciter des recommandations auprès de proches, d’amis ou des agents immobiliers de sa ville.
Les clercs de notaire s’occupent de la première phase, qui va consister à préparer le contrat d’acte authentique. La signature se déroule devant le notaire lui-même, en présence des deux parties. Cela dit, elles peuvent se faire représenter par une procuration.
Lors de la signature d’un acte notarié, le notaire remplit aussi un rôle informatif, sa mission n’est pas uniquement protocolaire.
Il peut donc répondre à toutes les interrogations des parties au sujet du contrat.
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