L’acte authentique en cas de vente immobilière
Il existe deux types d’actes authentiques intervenant en cas de vente immobilière de logement. L’avant-contrat de vente et l’acte de vente.
L’avant-contrat de vente peut être rédigé sous la forme d’une promesse ou d’un compromis de vente, que les deux parties peuvent signer devant un notaire,sous forme authentique, ou, l’acte de vente privé sous seing privé.
Quel que soit le type d’acte authentique qui vous concerne, Aranud Immo vous donne toutes les clés pour faire votre choix. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir.
Définition de l’acte authentique
L’acte notarié défini l’acte authentique. Document officiel, rédigé et reçu par un officier public, le plus souvent un notaire.
L’acte authentique acquière une force probante, dès lors que le sceau du notaire est apposé.
Il en résulte une valeur légale étendue qui prime sur tout autre type de document. En conformité à une décision de justice, rendant une force exécutoire du contrat dans certains cas.
Les actes authentiques les plus souvent observés sont le contrat de vente immobilière et l’avant-contrat, le contrat de mariage, la donation ou le testament.
L’acte authentique électronique
Cas particulier, l’acte authentique électronique signé devant un notaire au moyen d’une tablette comme support numérique.
S’ajoutant à la signature électronique, il est authentifié par le notaire au moyen d’une clé Real, une clé USB spéciale qui renferme l’intégralité des certificats du notaire.
Certains notaires disposent de ce moyen numérique depuis 2008. Il permet de numériser les documents officiels. Ces actes électroniques ont la même valeur que la version papier. Chaque signataire en plus du titre numérique, reçoit alors une version imprimée, à conserver .
L’avant-contrat de vente immobilière devant notaire
L’avant-contrat de vente immobilière n’est pas toujours signé sous forme authentique.
Les deux parties peuvent s’entendre sur le recours ou non à un notaire.
Effectivement, acheteur et vendeur peuvent également le signer entre eux, sans notaire. Il sera alors signé sous seing privé.
Attention : Qu’il s’agisse d’un compromis de vente ou d’une promesse, si la durée de validité set supérieure à 18 mois l’avant-contrat, doit obligatoirement être signé sous forme authentique devant notaire.
Facultatif, il est préférable et recommandé de recourir à un notaire dans tous les cas.
Le rôle de conseil de l’officier public du notaire, est essentiel, offrant une garantie supplémentaire pour assurer la bonne tenue de la transaction.
L’avant-contrat est rédigé par les clercs de l’étude ce qui représente également un atout sur le plan juridique, d’autant plus que ce type de document comportant de nombreuses clauses d’une importance capitale.
Enfin, la forme d’acte authentique confère à l’avant-contrat une valeur juridique étendue qui peut-être décisive en cas de litige, si une des parties sollicite l’exécution forcée de la vente.
L’acte authentique de vente immobilière
L’acte de vente est toujours signé sous une forme authentique, devant un notaire, contrairement à l’avant-contrat.
Suite à lecture du contrat, le transfert effectif de la propriété est authentifié avec la signature de l’acte incluant le transfert des clés et le paiement du prix total du bien au vendeur.
L’acte de vente est obligatoirement un acte authentique, pour des raisons juridiques bien définies par la loi .
Une fois l’acte reçu, le notaire procède à l’enregistrement auprès des services fiscaux. Il rédige un acte de propriété auquel il appose son sceau.
L’ acte authentique sera ensuite transmis au SPF,service de la publicité foncière, qui le retourne après un délai de plusieurs mois.
Ce n’est qu’à ce moment que l’acheteur reçoit son titre de propriété, ultime acte authentique de la vente immobilière.
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