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La France est l’un des marchés immobiliers les mieux réglementés au monde
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La France est l’un des marchés immobiliers les mieux réglementés au monde

Le processus d’achat et de vente de biens immobiliers en France est bien soutenu par les lois sur la protection des consommateurs. Ce qui lui vaut d’être l’un des plus solides des marchés immobiliers du monde.

En effet, il est structuré et très strictement défini par la loi française.

Comportant une série de freins et contrepoids destinés à assurer une transaction équitable et légale.

Le système est l’un des plus sûrs et des plus équitables des marchés immobiliers au monde

D’un point de vue juridique, le principal avantage de l’achat d’un bien immobilier en France est la protection de l’acheteur.

Effectivement, de nombreux aspects du processus d’achat sont biaisés en sa faveur.

Des problèmes tels que les titres de propriété et les autorisations de planification sont très strictement contrôlés et surveillés.

Rendant très rare que les transactions immobilières tournent mal !

Les réglementations régissant la vente et l’achat de biens immobiliers en France sont établies de longue date et strictement régies et appliquées par le notaire affecté au contrat.

Un notaire est un fonctionnaire du gouvernement, chargé de recevoir les actes

Le notaire est placé sous l’autorité du ministère français de la Justice et est nommé par décret.

Cette profession a le monopole en matière d’achats, de ventes, d’échanges, de copropriétés immobilières, de baux, d’hypothèques, etc.

Ainsi, les actes de mutation doivent être préparés par un notaire dont le rôle consiste à authentifier les signatures des parties.

Les notaires ne représentent les intérêts d’aucune des parties à la transaction.

Néanmoins, de nombreuses personnes pensent qu’il est nécessaire d’avoir leur propre conseiller juridique indépendant.

Il existe des conditions préalables obligatoires pour le contrat de vente, qui subordonnent l’achèvement à la capacité de l’acheteur à obtenir le financement du bien en question.

Le vendeur est légalement tenu d’assumer une garantie sur la surface précise du bien et est légalement tenu de divulguer certains défauts, notamment :

  •  les termites,
  • l’amiante
  • et le plomb.

Les acheteurs sont protégés par une période de réflexion de 7 jours.

Au cours de celle-ci, ils peuvent résilier le contrat et recevoir un remboursement complet de leur dépôt.

La France l'un des marchés immobiliers les mieux réglementés au monde

Toutes les conditions doivent être remplies

Un premier accord fixe les conditions générales de vente.

Il y a un contrat provisoire pendant que le notaire prépare les titres de propriété.

L’avant-contrat lie juridiquement l’acheteur et le vendeur.

Les deux parties s’engagent.

  • L’une à vendre,
  • l’autre à acheter

Sous réserve, toutefois, de conditions spécifiques appelées «conditions suspensives», et uniquement si toutes ces conditions sont respectées.

Le transfert de propriété ne devient effectif que lorsque toutes les conditions sont remplies.

Les conditions préalables peuvent, par exemple, comprendre l’obtention d’un prêt, l’autorisation d’une étude structurelle ou l’obtention d’un permis de construire.

Les acheteurs potentiels devraient examiner attentivement les termes du contrat et poser des questions à leur propre conseiller.

De la même manière, les acheteurs ne devraient pas hésiter à négocier les clauses du contrat.

N’effectuez aucun paiement avant de signer !

On s’attend à ce que les acheteurs versent au notaire ou à l’agent immobilier un acompte, mais ne doivent jamais verser quoi que ce soit au vendeur ou au promoteur directement.

L’un des principaux avantages du processus réside dans le fait que, une fois le contrat initial signé, les vendeurs ne peuvent pas retirer et vendre la propriété à quelqu’un d’autre.

Cependant, lorsqu’un vendeur décide de se retirer, un tribunal peut lui ordonner de vendre ou de payer à l’acheteur des dommages-intérêts élevés à titre de compensation.

Une fois l’accord ou le compromis initial signé par l’acheteur et le vendeur, il reste un délai de réflexion de 7 jours.

Pendant ce temps, l’acheteur peut se retirer de la vente sans pénalité, mais pas le vendeur.

Pour exercer ce droit, une lettre recommandée doit être reçue par le notaire avant l’expiration des sept jours.

Le transfert de propriété n’a lieu qu’au moment de la signature des titres de propriété chez le notaire

Celui-ci aura préalablement effectué les vérifications de planification et les recherches cadastrales pertinentes et veillé à ce que toutes les conditions préalables et légales soient remplies.

L’acheteur reçoit un certificat de propriété provisoire pendant l’enregistrement du titre de propriété.

Le notaire paie au vendeur le solde du prix et remet les clés à l’acheteur.

Les enquêtes pré-vente apportent également aux acheteurs un degré de protection équitable.

Le «dossier de diagnostics techniques» comprend tous les rapports obligatoires qui doivent être fournis pour protéger à la fois le vendeur et l’acheteur.

Ceux-ci augmentent régulièrement en nombre et sont tous fournis aux frais du vendeur.

Les tests requis varient selon la région et la propriété.

Depuis 2002, une enquête mentionnant la présence ou l’absence de matériaux de construction contenant de l’amiante doit être réalisée avant la vente des immeubles dont le permis d’urbanisme a été délivré avant le 1er septembre 1997.

Pour les logements construit avant 1948 et situé dans des zones désignées, une autre enquête doit être réalisée par un technicien qualifié afin d’établir les risques d’empoisonnement au plomb.

Dans d’autres zones désignées, une nouvelle enquête obligatoire révèle si le bien est infesté de termites. Le rapport de l’arpenteur doit être âgé de moins de trois mois au moment de l’achèvement et est joint aux titres de propriété.

Le prix stipulé dans le contrat est réputé tenir compte de toutes les conséquences financières résultant de l’état du bien, telles que les termites, l’amiante, le saturnisme, la performance énergétique et les risques naturels et technologiques majeurs.

Marché immobilier – Propriété haut de gamme au prix le plus bas possible

Les achats immobiliers sur plan offrent aux investisseurs la possibilité d’acquérir des biens haut de gamme au prix le plus bas possible.

Puis, ainsi, obtenir un retour sur investissement potentiel maximal.

Certains investisseurs sont préoccupés par l’achat sur plan, car ils ont entendu des histoires effrayantes sur d’autres marchés où les promoteurs ont disparu avec leur argent sans terminer les travaux.

Les achats sur plan en France sont cependant très formalisés et l’acheteur de biens immobiliers neufs est très protégé.

L’industrie de la construction est très réglementée et les promoteurs légaux doivent respecter des normes gouvernementales rigoureuses

Toutes les nouvelles propriétés doivent respecter les nouvelles réglementations en matière de construction et les mesures d’efficacité énergétique.

Les contrats de vente de nouvelles propriétés sur plan prévoient le paiement d’un acompte. Généralement, 5%. Puis, les paiements des étapes ultérieures et les conditions précédentes.

Le dépôt de garantie initial se verse sur un compte séquestre du client. Il est entièrement remboursable si la transaction n’est pas terminée.

Le contrat de réservation est un document complet. Il doit contenir une description complète et des plans pour le logement proposé et son emplacement précis.

Il doit également inclure une description technique des matériaux et équipements utilisés dans la construction. Puis, énumérer les installations communales et leurs conditions d’utilisation.

L’acte de vente est signé avant la fin des travaux de construction, généralement une fois les fondations posées.

Les acheteurs acquièrent la propriété du terrain et des bâtiments qui y ont été construits au moment de la signature de l’acte de vente.

Puis ensuite, automatiquement la propriété du reste du bâtiment au fur et à mesure de la construction.

Les constructeurs et promoteurs sont tenus par la loi d’obtenir un certificat d’achèvement en place. Afin d’assurer que la propriété est en cours d’achèvement.

Toutefois, il est conseillé d’insister pour qu’un tel certificat soit fourni par un tiers. Tel qu’un architecte indépendant.

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