La durée du compromis de vente
Tout compromis de vente a une durée de validité. Celle-ci fixe la date maximale à laquelle sera signé l’acte de vente. Il s’agit donc d’une date-butoir, déterminée suivant les différentes clauses suspensives rédigées au contrat.
Quelle est la durée maximale de validité d’un compromis de vente ?
La date-butoir d’un compromis de vente est prévue au contrat.
Elle peut être prolonger par avenant au contrat d’un commun accord. Par exemple, le notaire peut prendre la décision de reporter la signature de l’acte de vente, si le délai initialement donné ne permet pas à l’une ou l’autre des parties de valider toutes les clauses suspensives, .
La durée est fixée en accord entre l’acheteur et le vendeur. Elle s’inscrit dans le compromis de vente. La délai doit prévoir un temps suffisant pour valider l’ensemble des clauses suspensives. Elle est couramment comprise entre 3 et 4 mois.
A la fin de ce délai, le notaire, si toutes les conditions sont réunies, prévoit la signature de l’acte authentique de vente en convoquant les deux parties pour .
Néanmoins, il arrive que l’une des deux fasse défaut. Dans ce cas alors, le notaire rédige un procès-verbal de carence. Ce document permet de constater que les engagements du contrat n’ont pas été respectés.
Toutefois, si le notaire constate que rien ne s’oppose à la vente et que les deux parties sont d’accord, il peut décider d’ une date antérieure pour la signature de l’acte de vente.
Les clauses suspensives
Les clauses suspensives doivent être obligatoirement validées avant la signature de l’acte de vente. Elles rassemblent l’ensemble des conditions portées au contrat.
Il arrive que certaines puissent nécessiter un délai différent, pouvant repousser d’autant la date-butoir.
Par exemple, la durée jugée suffisante pour que l’acquéreur sollicite un financement par prêt bancaire auprès de trois banques, et qu’il obtienne les réponses, est généralement de 2 mois. Il s’agit de la clause d’obtention d’un prêt.
Plus long, la clause de préemption par la mairie nécessite un délai d’environ trois mois. Pour purger le droit de préemption, le notaire devra publier un DIA (déclaration d’intention d’aliéner) auprès de la commune ou de la collectivité locale concernée. Cette dernière peut faire jouer son droit de préemption. Le droit de préemption est considéré purgé, dès lors qu’il n’y a pas de réponse après 3 mois.
Enfin, dans certain cas, l’acquéreur doit parvenir à vendre un bien sur lequel il compte pour financer son achat. C’est la clause de vente immobilière, son délai peut atteindre jusqu’à 6 mois.
Comment prolonger la durée de validité du compromis de vente ?
Il peut arriver que l’une des deux parties souhaite repousser la signature de l’acte authentique, à l’issue du délai de validité du compromis de vente. Une demande peut être établie. Si l’autre partie st accepte, un avenant fixant une nouvelle date-butoir, est alors signé d’un commun accord.
L’interruption de la validité du compromis de vente
D’autres événements peuvent venir mettre un terme au compromis de vente avant son terme, indépendamment des délais prévus à la signature du contrat.
Effectivement, après avoir signé un compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai légal et incompressible de rétractation, de 10 jours. Lors de cette période, il peut revenir sur ses engagements et renoncer sans motif à l’achat. En cas de rétractation l’acheteur doit avertir le vendeur par courrier recommandé. Dans ce cas le compromis de vente est annulé, sans réparations pour le vendeur.
Le compromis de vente peut également être annulé, si une des clauses suspensives ne se réalise pas. De ce fait, le dépôt de garanti est restitué à l’acquéreur sans pénalité ni frais d’aucune sorte.
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