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La donation : définition et fonctionnement

Avec la succession, la donation ou le don, est l’un des aspects majeurs de la transmission du patrimoine.

Cette pratique, pour être bien exécutée et fiscalement optimisée, doit respecter plusieurs règles.

Concept, types, abattements, exemptions, dans cet article, Arnaud Immo vous dit tout.

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation consiste à transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Le ou les bénéficiaires, appelés donataires, héritent ainsi de la propriété du ou des biens de la personne qui fait le don appelé le donateur.

Le don est un acte qui peut concerner un transfert d’argent, de biens immobiliers (maison, appartement, local commercial) ou de mobilier tels que des meubles, un véhicule ou une œuvre d’art.

La loi française stipule que le donateur doit être âgé d’au moins 16 ans, être en possession de toutes ses facultés intellectuelles et avoir la capacité juridique de transmettre ses biens.

Cet acte est généralement accompli par un notaire, lorsque les biens sont nombreux et / ou leur valeur significative, ou par simple déclaration.

Donations et abattements

Soumis à abattement, la donation est un avantage fiscal, une réduction du montant fixe ou un pourcentage calculé sur la somme de la base imposable.

Elle s’applique en particulier à l’impôt sur le logement, à l’impôt sur les successions et à l’impôt sur les donations.

Dans le cas d’un don, cet abattement varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :

7.967 € si le bénéficiaire est une nièce ou un neveu
100.000 € si le bénéficiaire est un enfant ou un ascendant, mère, père, grand-mère, grand-père, arrière-grand-mère, arrière grand-père…
La déduction est de 31.865 € si le donataire est un petit-enfant
5.310 € pour un arrière petit-enfant
80.724 € pour un conjoint ou un partenaire PACS
et enfin, 15.932 € pour une sœur ou un frère

Un abattement supplémentaire de 159.325 € est applicable et peut être cumulée avec ceux mentionnées ci-dessus, si le bénéficiaire est handicapé.

Si la valeur des biens transmis est supérieure à l’abattement, la différence est taxée.

Par exemple, si le donataire transmet une maison à un fils dont la valeur est estimée à 150.000 €, l’impôt sera calculé sur la base de 50.000 € (150.000 – 100.000).

Le taux d’imposition varie également en fonction de la relation. Il se situe habituellement entre 5 % et 45 %, mais peut atteindre jusqu’à 60 % de l’excédent.

Les différents types de dons

Le partage des dons

Ce type de don permet au donataire de transmettre tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers de son vivant. Pour être formalisé, le partage des dons doit nécessairement être confié à un notaire.

Donation entre époux

Cette forme de don est aussi parfois appelée don au dernier vivant. Ce mécanisme vise à augmenter la part d’héritage qui revient automatiquement au conjoint en cas de décès.

La part que le donateur peut donner à son conjoint dépend de l’existence ou non d’autres héritiers. Elle est limitée si le couple ou le donneur a des enfants et d’autres descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants).

Dons aux enfants

Les enfants sont les principaux bénéficiaires des dons. Ils sont également les principaux héritiers en cas de décès, lorsque le défunt laisse derrière lui un bien immobilier ou un patrimoine immobilier.

Ce type de don fait partie des dons directs en ligne, tels que ceux faits au profit des petits-enfants et des ascendants.

Don universel

La donation universelle consiste à transmettre tout ou partie de son patrimoine au donataire de son choix en lui imposant certaines conditions.

Don déguisé

Son nom est déroutant !

Le don déguisé est un acte tout à fait légal, consensuel et transparent, et la personne qui le fait a peu l’intention de tromper le receveur.

Son nom vient de la possibilité de faire passer le don pour une vente. Il peut s’agir d’un bail, d’une vente ou d’une reconnaissance de dette.

Pour être validé, le don déguisé doit respecter pleinement les conditions de location ou de vente. Ce type de don n’est pas possible entre cohabitants ou s’il vise à dissimuler un avantage successoral.

Donation à l’usufruit

Il s’agit d’un don avec réserve d’usufruit lorsque ce dernier ne concerne que la nue-propriété d’un bien.

Le donataire cède une partie de son patrimoine mais conserve son usufruit, c’est-à-dire le droit d’en disposer et d’en bénéficier.

Ce type d’opération présente un grand avantage fiscal puisque l’impôt sur le don est calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété.

Don simple

Le don simple est une sorte de cadeau fait par exemple à l’occasion d’un anniversaire, d’une naissance, d’un mariage ou d’un autre événement personnel.

La valeur du don est limitée ! Son plafond dépend des ressources du donateur. Plus le revenu est élevé, plus la valeur du don simple est élevée.

Si le don simple ne répond pas aux critères préétablis, il peut devenir un don manuel et être imposé.

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