Investir dans l’immobilier à Paris : ce qui a changé en 2019
Après des mois de délibérations, la loi Elan pour l’investissement immobilier a été définitivement adoptée par le Parlement. Et publiée au Journal officiel.
Bien qu’elle impose notamment une nouvelle législation en matière d’urbanisme, elle prévoit également des mesures en faveur des propriétaires. En particulier ceux qui louent leur appartement à Paris.
Dans cet article, Arnaud Immo vous donne toutes les clefs sur les nouvelles lois pour réussir au mieux votre investissement immobilier en 2019.
Contrats de location immobilier flexibles
Les propriétaires pourront louer leurs appartements meublés pour une courte durée d’un à dix mois à des locataires :
en formation professionnelle,
étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur,
en apprentissage ou en stage,
faisant du bénévolat dans le cadre d’un service civique,
en cours de mutation ou en mission temporaire.
Le bail non renouvelable peut être prolongé jusqu’à dix mois maximum si nécessaire et sera plafonné.
Le locataire a le droit de déménager à tout moment, sans justification, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Le locataire est également dispensé du versement d’un dépôt de garantie.
Et s’il s’agit d’une location à plusieurs locataires, une clause de solidarité, qui obligerait un locataire à payer le loyer si un autre locataire est incapable de le faire, ne peut être incluse dans le bail.
Les propriétaires bénéficient d’un système de cautionnement mis en place par Action logement, qui les protégerait contre les impayés.
Si le locataire souhaite rester plus de dix mois, il doit signer un nouveau contrat de bail classique pour un appartement meublé.
Plafonds locatifs
Annulant la décision de l’administration française d’interdire le plafonnement des loyers à Paris et à Lille, la loi Elan autorise les juridictions à instaurer un plafonnement du loyer à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
A savoir que les lois punissant ceux qui ne s’y conforment pas ont été renforcées !
Les propriétaires devront rembourser toute somme reçue qui dépasse le plafond de loyer et se verront infliger une amende de 5.000 € (15.000 € si l’espace appartient à la société).
Toutefois, Paris a annoncé son intention d’établir des plafonds de loyer sur une base permanente, mais elle ne l’a pas encore fait.
Diagnostics Immobiliers
Les propriétaires n’auront plus à fournir aux locataires une copie papier des règlements de co-propriété et des diagnostics énergétiques et de l’évaluation des risques, lors de la signature du bail.
Ces documents peuvent désormais être envoyés par voie électronique au locataire.
Squattage
La loi donne une définition précise de ce qu’est exactement le squattage : « l’intrusion illégale sur la propriété de quelqu’un d’autre par effraction. »
Elle autorise l’expulsion immédiate des occupants des lieux quelle que soit la période de l’année, mettant fin à la loi qui interdisait cette expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars.
Immobilier, le nouveau Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le CITE, Crédit d’impôt pour la transition énergétique, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.
Grâce à ce crédit d’impôt, les propriétaires qui effectuent des rénovations éco-énergétiques dans leur résidence principale bénéficieront d’une déduction fiscale. Couvrant ainsi une partie des coûts de rénovation.
Si vous ne payez pas d’impôts, ou si vous dépensez plus pour les rénovations que vous payez en impôts, le Ministère français des Finances paiera la différence.
Il est important de noter, cependant, que les frais de remboursement admissibles sont limités à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple. Un supplément de 400 € par personne à charge est octroyé.
N’importe qui peut bénéficier du CITE, quel que soit son revenu, mais seules certaines rénovations sont admissibles.
Par exemple, si vous remplacez vos fenêtres à simple vitrage, vous avez droit à un crédit d’impôt de 15 %. Alors que l’installation d’un système de chauffage éco-énergétique vous donne droit à une déduction fiscale de 30 %.
Légers changements à la loi Pinel
Prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, la loi Pinel prévoit une réduction d’impôt égale à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat d’un appartement neuf.
Pour en profiter, les investisseurs doivent acheter un nouvel appartement dans un secteur où il y a pénurie de logements. Ils devront louer cet espace pour 6, 9 ou 12 ans aux ménages qui remplissent certaines conditions de revenu.
Les investisseurs intéressés ne peuvent pas dépenser plus de 300.000 € par an, ou 5.5000 €/m2. Le maximum est de deux appartements par an.
Des modifications ont été apportées à la loi concernant les expatriés.
Auparavant, un investisseur profitant de la loi Pinel, devenu par la suite résident fiscal étranger, perdait les économies d’impôt prévues par la loi pendant son séjour à l’étranger.
Maintenant, il peut garder ces économies grâce à une déduction fiscale française !
Immobilier – Exonération d’impôt pour les non-résidents
Auparavant, si vous quittiez la France et vendiez votre résidence principale après vous être installé à l’étranger ; vos plus-values étaient imposées, déduction faite d’un abattement en fonction de la durée du temps d’occupation.
Depuis le 1er Janvier 2019, cette imposition peut être évitée.
Immobilier – Exonération de charges sociales
Egalement, depuis le 1er Janvier, les personnes qui s’installe dans un pays de l’union Européenne ou en Suisse sous condition de prouver qu’elles ont cotisé à un régime local de sécurité sociale obligatoire, ne paieront que 7,5% des cotisations sociales sur les revenus français, au lieu de 17,2%
Cette mesure s’applique également à tout revenu provenant de la location d’un bien immobilier en France.
A noter également que le taux réduit s’applique également à la vente d’un bien immobilier imposé sur les plus-values !
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