Installer son entreprise à domicile
En règle générale, vous n’avez pas besoin de demander un changement d’utilisation si vous envisagez d’exploiter votre entreprise depuis à domicile.
À condition toutefois, que l’utilisation principale du bien demeure votre domicile et que vous n’employez pas de personnel.
Dans cet article, Arnaud Immo fait le point sur les diverses réglementations liées à la création d’une entreprise à domicile.
Gérer votre entreprise à domicile
De toute évidence, si vous apportez des modifications à la propriété.
Ou encore, si vous construisez des bâtiments supplémentaires qui nécessitent une approbation préalable, vous devrez alors faire une demande de consentement à la mairie de votre domicile.
Recevoir des clients à mon domicile
Les locaux de votre entreprise se trouvent à l’étage
Si vous habitez au-dessus du rez-de-chaussée dans un immeuble et vous avez l’intention de recevoir des biens ou des clients à votre entreprise ?
Vous devez alors faire une demande à la mairie ou auprès de la préfecture locale pour une utilisation conjointe de la propriété et d’une activité professionnelle et résidentielle.
Cette règle s’applique même si vous ne proposez pas de réaliser des travaux de construction nécessitant un accord d’urbanisme.
Aucun consentement n’est requis si vous n’avez pas l’intention de recevoir des visiteurs ou des marchandises.
Les locaux de votre entreprise se trouvent au rez de chaussé
Si votre domicile est située au rez-de-chaussée, et quand bien même, si vous avez l’intention de recevoir des visiteurs et des biens, aucun consentement de ce type pour un usage mixte domestique et professionnel n’est requis.
Si une autorisation est requise, elle ne sera normalement que personnelle et ne fonctionnera donc pas avec la propriété si et quand vous la vendrez.
Établir son entreprise à domicile et respecter des voisins
Qu’une telle demande soit requise ou non, vous ne feriez aucun mal à consulter votre mairie ou votre préfecture dès le départ de votre projet.
Surtout, si vous considérez que les activités peuvent causer un problème potentiel à vos voisins.
Quel que soit le droit que vous ayez à gérer une entreprise à partir de votre domicile, vos voisins peuvent toujours intenter une action en justice s’ils considèrent que vos activités commerciales causent des nuisances.
De plus, si vous habitez dans un immeuble collectif ou tout autre logement partagé, vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle si les règles de gestion relatives à la propriété ne vous y autorisent pas.
Toutefois, certaines activités professionnelles limitées, telles que la rédaction ou le travail par téléphone, peuvent être autorisées.
Pour cela, vous devez lire le règlement de copropriété. Si un doute subsiste, renseignez vous auprès du syndic de copropriété.
Réglementation pour une entreprise à domicile
Outre la nécessité d’un consentement à l’étape de préparation de votre entreprise à domicile, puis, selon le type d’entreprise que vous proposez de démarrer, vous devez tenir compte d’autres exigences réglementaires de votre activité commerciale proposée.
En particulier, ceux concernant la santé et la sécurité et l’hygiène alimentaire.
En cas de questions, et de doutes, n’hésitez pas à contacter une association professionnelle compétente. Comme la Chambre de Commerce ou des Métiers ainsi que votre préfecture.
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