Former une SCI pour un achat immobilier
Former une société civile immobilière ou SCI est le fait de créer une «société anonyme» française.
Cette société civile immobilière ou SCI, a pour objet d’acquérir ou, dans certains cas, de prévoir la construction d’immeubles.
Ceux- ci étant destinés à être loués à des tiers ou mis à disposition gratuitement des associés que composent la société.
Dans cet article, Arnaud Immo vous explique comment former et utiliser une SCI pour une ou plusieurs acquisitions immobilières.
Pour former une SCI, celle-ci doit être composée d’au moins deux partenaires
Un contrat écrit, dit «statuts», est exigé de chaque SCI.
Ces statuts doivent contenir des informations sur la société et ses associés.
Notamment sa dénomination, son siège, son patrimoine, ses fonctions, les conditions telles que les clauses de réduction de capital, de cession de biens, les coordonnées du dirigeant de la société etc….
Une fois les statuts signés par les partenaires fondateurs, le partenariat est inscrit au registre du commerce et des sociétés local. L’enregistrement se fait par le Tribunal de commerce.
Les actionnaires sont propriétaires des actions qui possèdent la propriété dans les proportions spécifiées dans les statuts.
Les actionnaires de la SCI sont responsables des dettes de la société au prorata de leur part des actions.
Toutefois, si une SCI a seulement deux actionnaires, chacun d’eux est responsable de 50% des dettes de l’entreprise.
Quels sont les avantages de la SCI ?
La création de la SCI présente de nombreux avantages lors de l’achat et de la possession d’un bien immobilier en France.
- Les enfants et les parents peuvent être inclus dans l’acquisition. Comme par exemple, l’achat d’une résidence secondaire ou d’une maison de vacances. Par la suite, la part de la propriété des parents peut être progressivement transférée aux enfants ou petits-enfants petit à petit.
- Les actionnaires non résidents d’une SCI ne sont pas imposés en France car les actions sont considérées comme des biens mobiliers. Néanmoins, ils sont imposés dans le pays de résidence. Cela signifie que lorsqu’un actionnaire décède, les lois d’homologation du pays de résidence du défunt s’appliquent. En effet, les actions sont considérées comme des actifs mobiles.
- Une SCI est cependant soumise à l’impôt sur les plus-values pendant les 15 premières années. Celle ci est effectivement considérée comme une société transparente. Le seul moment où les impôts sont déclarés est lorsque le bien au sein de la SCI est loué professionnellement.
L’avantage principal de former une SCI est que lorsque plusieurs partenaires unissent leurs forces, ils se trouvent en mesure d’entreprendre des projets qui auraient été impossibles pour une personne agissant seule.
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