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Établir l’état des lieux de mon logement

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est très important qu’au début de la location un rapport appelé l’état des lieux soit préparé.

En effet, c’est ce document qui décrit la propriété et son état.

Il constitue la base de l’évaluation des éventuelles obligations de réparation du locataire, ou des charges à la caution à la fin de la location.

Le rapport doit être joint à la convention de location et en faire partie intégrante.

Il doit être effectuée avant que le locataire ne dépose ses effets personnels dans la propriété et répétée à la résiliation lorsque tous les meubles et effets personnels ont été retirés.

Si la location est meublée, un inventaire complet du contenu de la propriété doit être effectué.

Le rapport d’état qui est réalisé au début de la location, ne doit pas être confondu avec les diagnostics qui sont également requis.

Qui prépare l’état de lieux ?

Le propriétaire et le locataire peuvent préparer ensemble un rapport, qui est valable à condition qu’il soit signé et daté par les deux parties. Il existe des formulaires pré-imprimés disponibles dans les papeteries.

Il est également important de prendre des photos et que chaque partie.

Néanmoins, l’un des problèmes de cette approche est qu’il peut y avoir désaccord au début ou, le plus souvent, à la fin de la location, sur l’état du bien.

En conséquence, une meilleure approche consiste à faire appel aux services d’un professionnel tel qu’un agent immobilier ou un huissier de justice qui préparera un rapport indépendant au début et à la fin de la location.

État des lieux réalisé par un Huissier

Normalement, l’utilisation d’un huissier est décidée conjointement par le propriétaire et le locataire. Ainsi, les coûts sont partagés entre eux.

Le principal avantage de cette approche est qu’elle est le moyen le plus efficace de traiter toute divergence d’opinion entre le propriétaire et le locataire.

Car, dans tout litige, la parole d’un huissier est indiscutable.

La plupart des tarifs d’un huissier sont déterminés par la loi, et le coût de préparation d’un état des lieux serait de 200 à 300 €.

Si l’une des parties refuse un état des lieux à l’amiable, l’autre partie peut signifier qu’elle souhaite qu’un rapport soit effectué.

S’il n’y a toujours pas d’accord, ils ont le droit de faire appel à l’ huissier pour entreprendre le rapport.

Bien que l’utilisation d’un huissier soit fortement recommandée, il existe clairement des limites.

Notamment pour les parties de la propriété dont l’état ne peut pas être clairement établi, par exemple chaudière, gaines électriques…

Par contre, le locataire peut demander qu’un rapport d’état du système de chauffage soit réalisé dans un délai d’un mois d’occupation. Afin que le système puisse être testé correctement.

De même, si des problèmes sont portés à la connaissance du locataire dans les quelques jours suivant son emménagement, ceux-ci doivent être signalés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Refus de signer l’état des lieux

Si le propriétaire refuse l’état des lieux, il devra prouver que toute réparation de fin de location qu’il cherche à imposer au locataire a été causée par un acte ou une négligence du locataire.

Si le locataire refuse d’accepter un rapport d’état, il est présumé avoir reçu le bien en bon état.

Enfin, si les deux font également preuve de négligence en ne préparant pas de rapport, le bien est présumé avoir été loué en bon état.

État des lieux de sortie

À la fin de la location, il faudra procéder à une inspection conjointe de la propriété. En utilisant la même procédure que celle utilisée au début de la location.

On s’attend à ce que le locataire laisse la propriété dans le même état qu’il l’a trouvé.

À l’exception, toutefois, de l’usure normale de la propriété.

Seules les réparations résultant d’une utilisation anormale ou d’une négligence du bien par le locataire sont à charge.

Si le locataire a effectué des modifications à la propriété, il est tenu de le réinstaller tel qu’il l’a trouvé. Sauf accord contraire avec le propriétaire.

Le propriétaire doit justifier les montants à déduire de la caution par la présentation d’estimations ou de factures réelles.

Le propriétaire dispose de deux mois pour restituer la caution. Déduction faite de toute somme due par le locataire pour les réparations qui sont à sa charge.

Dans le cas où le coût des réparations est supérieur au montant de la caution, le propriétaire a le droit de réclamer au locataire le montant supplémentaire.

Néanmoins, les litiges concernant l’état des lieux de sortie peuvent être portés à la connaissance de la Commission Départementale de Conciliation en contactant votre préfecture.

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