Documents indispensables à la vente d’un bien en copropriété

Vous vendez votre appartement ou maison en Copropriété ?

Certains documents doivent être transmis à l’acquéreur au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente.

Pour les obtenir, vous devez vous adresser à votre syndic.

Dans cet article, Arnaud Immo vous donne point par point, ce que doit contenir le courrier que vous lui enverrez.

Quels sont les documents à communiquer pour vendre votre bien en Copropriété ?

Vendre un appartement en copropriété vous oblige à communiquer un certain nombre de documents au futur acquéreur.

Certains de ces documents sont relatifs à votre situation personnelle, mais également, d’autres concernent le logement que vous vendez.

• attestation de la surface en loi Carrez,
• Diagnostic de Performance Énergétique,
• état de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans, carnet d’entretien etc.

Quels sont les documents qui concernent la copropriété ?

Néanmoins, d’autres, encore, doivent être demandés à votre syndic, seul représentant de l’ensemble de la Copropriété :

• fiche synthétique de la copropriété,
• ensemble des sommes restant dues par le vendeur au titre de provisions exigibles du budget prévisionnel,
• total des charges de copropriété correspondant au lot vendu pour les deux derniers exercices,
• état des procédures judiciaires, etc.

ainsi qu’éventuellement, le carnet d’entretien de l’immeuble.

Evidemment, tous ces documents ont en commun d’être indispensables à l’officialisation de l’acte de vente.

Ainsi, sans leur présentation dans les délais impartis, la vente peut se voir annulée.

Alors, le syndic doit vous faire parvenir sans délai à réception de votre demande l’ensemble des documents ci-dessous :

Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

• La fiche synthétique de la copropriété.
• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division et les actes les modifiant publiés.
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

Les informations financières suivantes :

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dont je me suis acquitté(e) durant les deux exercices comptables précédant la vente.
• Les sommes susceptibles d’être dues par le syndicat des copropriétaires à l’acquéreur.
• L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
• Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot que je vends et le montant de ma dernière cotisation au fonds.
• Le carnet d’entretien de l’immeuble.
• Les conclusions du diagnostic technique global s’il a été réalisé.

Comment faire si la copropriété n’a pas de syndic ?

En l’absence de Syndic et conformément à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi qu’aux articles 46 et 47 du décret de 1967, il peut arriver dans certain cas qu’il n’y est pas de syndic de copropriété.

Dans ce cas là, en tant que copropriétaire, vous êtes en droit d’adresser une requête directement au Président du Tribunal de Grande Instance.

Ainsi, celui-ci désignera d’office un syndic judiciaire.

En effet, cette situation se produit généralement dans les cas où les copropriétaires, réunis en assemblée générale, ne sont pas parvenus à désigner un nouveau syndic suite au départ du précédent.

Toutefois, si l’absence de syndic provient d’un défaut de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires, c’est alors à la nomination d’un administrateur provisoire que le Président du Tribunal de Grande Instance procédera.

Par conséquent, si votre copropriété se retrouve privée de syndic, ne paniquez pas !

Effectivement, soit un syndic judiciaire, soit un administrateur provisoire viendront pallier à cette absence de syndic et se chargeront de vous fournir les documents que vous devrez, à votre tour, remettre à l’acquéreur de votre appartement.

Demande de documents indispensables à la vente d’un bien en copropriété

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au syndic.

Vous pouvez soit le recopier, soit le télécharger en PDF.

Lettre de demande de documents indispensables à la vente dun bien en copropriété auprès du Syndic

Modèle de lettre : Obtenir les documents indispensables à la vente d’un bien en copropriété auprès du Syndic

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Obtention des documents nécessaires à la vente d’un lot de copropriété

Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que j’envisage de vendre mon lot de copropriété.
Conformément à l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation, je suis tenu
d’informer le futur acquéreur sur différents points concernant la copropriété.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les documents suivants [limitez la liste aux seuls documents que vous n’avez pas en votre possession] :

• La fiche synthétique de la copropriété
• Si publiés, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente
• Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur
• L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
• Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot
• Le carnet d’entretien de l’immeuble
• Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]

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