Quels sont les diagnostics obligatoires lors de la vente d’un local commercial ?
Lors de la vente d’un local commercial, plusieurs diagnostics immobiliers sont à effectuer.
Ceux-ci sont à la charge du propriétaire-vendeur, qui a l’obligation de les présenter lors de la signature du compromis de vente du local commercial.
Quelques-uns de ces diagnostics sont obligatoires dans tous les cas, et d’autres dépendront de certaines caractéristiques.
Dans cet article, Arnaud Immo vous dit tout ce que vous devez savoir sur les diagnostics à réaliser lors de la vente d’un local commercial.
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
La réalisation de ces diagnostics permet de conclure une vente en toute transparence et évite litiges et poursuites judiciaires pouvant remettre en cause la vente ou le prix définitif.
Superficie Loi Carrez :
Le calcul de la superficie Loi Carrez est à réaliser uniquement si le local commercial fait partie d’une copropriété.
Il est possible de l’effectuer soit-même, mais il faut savoir qu’une erreur de mesure supérieure à 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.
Il est donc préférable de faire appel à un professionnel.
Sa validité est illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces et engendrer la réalisation d’un nouveau diagnostic.
DPE Tertiaire :
Le DPE indique la classe énergétique du local, selon une lettre allant de A à G.
A, indiquant une consommation très économique.
Ce diagnostic doit être effectué uniquement par un professionnel diagnostiqueur certifié.
Sa validité est d’une durée de 10 ans.
ERP ou État des Risques et Pollutions :
Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine, les risques sismiques, miniers, et désormais depuis août 2018 les risques liés au gaz radon.
La durée de validité du diagnostic ERP a une validité de 6 mois.
Diagnostic amiante :
Le diagnostic amiante a pour objectif de mentionner la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Il est obligatoire si le local a été construit avant le 1er juillet 1997.
En cas de doute, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour procéder à des analyses en laboratoire.
Si le diagnostic confirme l’absence d’amiante, sa validité est alors illimitée. Toutefois nominatif, en cas de changement de propriétaire, il n’est pas transmissible. Un nouveau diagnostic doit, dans ce cas être effectué.
Diagnostic termites :
Si le bien est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le diagnostic termites devra être effectué. En effet, celui-ci permet de déterminer la présence ou l’absence de termites dans le local.
En cas de présence de termites, il est fortement recommandé d’effectuer des travaux de désinsectisation, en faisant appel à une entreprise spécialisés dans le traitement des termites et des insectes.
Le diagnostic termites est valable dès le jour de la visite pour une durée de 6 mois.
A savoir
Concernant les diagnostics ERP et Termites, pensez à prendre contact avec le service urbanisme de votre commune ou auprès de la préfecture. Ils pourront vous indiquer si votre local est situé dans une zone concernée.
Vérifiez bien la date de validité des diagnostics immobiliers en votre possession. Ils doivent être établis au nom de l’actuel propriétaire.
Dans le cas où vos diagnostics ont été préalablement effectués pour un bail locatif, assurez vous auprès d’un professionnel que les modèles utilisés pour la vente et la location sont bien identiques. Dans le cas contraire, il vous faudra en faire établir des nouveaux.
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