Le diagnostic Gaz en cas de vente immobilière

En résumé, le diagnostic a pour objet d’établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’Article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit (le jour de l’acte authentique de vente).

Dans cet article, Arnaud Immo vous permet de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic gaz en cas de vente immobilière !

A quoi sert un Diagnostic Gaz ?

Le diagnostic gaz appelé « état de l’installation intérieure de gaz », permet de détecter la plupart des risques d’accidents domestiques liés au fonctionnement et à l’état de conservation des installations au gaz.

Il prévient à la fois, les dangers liés aux explosions, aux incendies, aux fuites de gaz, aux intoxications au monoxyde de carbone, mais également à l’anoxie ou aux projections. Le tout est encadré par le code de la construction et de l’habitat.

Le diagnostic gaz permet de responsabiliser les propriétaires et de faire circuler l’information à destination des futurs acheteurs.

Une étude réalisée par GRDF, indique que 98% des accidents domestiques liés au gaz sont causés par la vétusté des installations, l’absence d’entretien ou les comportements à risque. On dénombre à ce jour, en France, 11 millions de foyers raccordés au réseau.

Quand s’applique-t-il ?

Obligatoire en cas de vente immobilière, mais aussi de location de son logement. Le diagnostic gaz concerne toutes les installations au gaz de plus de 15 ans.

L’ancienneté de l’installation correspond généralement à celle du logement.

Le diagnostic gaz s’attarde à toutes les installations situées dans les parties privatives du logement, à gaz naturel ou au GPL, qu’elles soient utilisées pour la production d’eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux gazinières.

Par contre, si votre logement est équipé d’installations « mobiles » composées d’une bouteille de butane et d’un tuyau souple, le diagnostic gaz ne le concerne pas.

En effet, pour être considérée comme « fixe », une installation au gaz doit avoir au moins une partie de son tuyau en dur, passant dans un mur.

Prenez-garde à ne pas confondre le diagnostic gaz avec l’inspection obligatoire des appareils (chaudière, chauffe-eau, etc…). dans le cas d’une vente immobilière ou de location, celle-ci ne couvrirait pas toute l’installation et ne peut faire servir de diagnostic.

Quand faut-il réaliser un diagnostic gaz ?

Ajouté au DDT, lors d’une vente immobilière, le diagnostic gaz en cours de validité doit être présenté à l’acheteur au moment de la signature du compromis ou la promesse de vente.

Le diagnostic gaz doit être effectué lors de la mise en vente du bien, afin que sa durée de validité couvre toute la durée de la transaction. Il est préférable de pouvoir le présenter lors des visites, aux potentiels acquéreurs.

Egalement obligatoire en cas de location, depuis 2017, le diagnostic gaz doit être présenté par le propriétaire à chaque signature de bail mais aussi en cas de renouvellement de celui-ci.

Diagnostic gaz : qui doit le réaliser ?

Dans le cas d’une vente immobilière, le diagnostic gaz est comme tous les diagnostics obligatoires, à la charge du propriétaire. Il doit impérativement être joint au DDT, car en son absence, l’acheteur pourrait poursuivre en justice, le vendeur pour vices cachés.

Le diagnostiqueur doit être Certifié par un organisme agréé COFRAC, organisme de certification professionnelle, le diagnostiqueur doit être doit aussi être dûment formé.

Le numéro de son certificat doit obligatoirement apparaître sur le rapport remis à la fin du diagnostic.

Point primordial, le diagnostiqueur gaz est tenu d’avoir souscrit aux assurances obligatoires, dont, l’assurance responsabilité civile professionnelle.

En effet, dans le cas où un litige naîtrait après la vente, c’est l’assurance du diagnostiqueur qui vous couvre en cas de litige.

Il est impératif pour garantir son indépendance, que le diagnostiqueur n’ai aucun liens personnels ou professionnels avec le propriétaire. Pour éviter toute situation d’intérêt, son entreprise ne pourra pas réaliser les travaux préconisés lors de sa visite.

Il est également possible d’opter pour un diagnostiqueur labellisé Qualigaz. Ce certificat valide une démarche de qualité de la part des professionnels.

Comment se déroule le diagnostic ?

Encadré par des normes de qualité, le diagnostic gaz doit passer par plusieurs dizaines de points de contrôle. L’opérateur devra effectuer une inspection de l’installation au gaz avec une grande précision, tout particulièrement des éléments suivants :

• tuyauteries de gaz ;
• appareils et entrées de raccordement aux tuyaux ;
• ventilation et aération des pièces ;
• combustion.

Le rapport final

Le technicien vous remet un rapport à l’issue du diagnostic, celui qu’on nomme « l’état de l’installation intérieure de gaz », à valeur légale. Toutes éventuelles anomalies constatées sont consignées dans le rapport, associées à leur degré de gravité.

On dénombre trois degrés de gravité :

• A1 : il s’agit d’un risque léger, sans obligation de travaux. Le diagnostiqueur va présenter ses recommandations à l’utilisation, ainsi que des conseils à prendre en compte lors des prochains travaux sur l’installation (sans délai).
• A2 : cette anomalie présente un risque modéré. Le diagnostiqueur va préconiser des travaux à réaliser dans un délai plus ou moins long.
• DGI : en cas de « Danger Grave Immédiat« , l’opérateur est tenu de couper le gaz en attendant la mise à jour de l’installation. Il fait remonter l’anomalie au distributeur de gaz, qui ne peut pas rétablir l’alimentation jusqu’à l’élimination des risques.

Dans le cas d’une anomalie de type A2 ou DGI, les travaux de mise à jour sont obligatoires et à la charge du propriétaire.

Durée de validité

L’état des installations intérieures de gaz a une durée de validité de 3 ans, dans le cas d’une vente immobilière.

Néanmoins, si l’installation a été mise à jour et qu’un certificat de conformité a été délivré, il peut faire office de diagnostic, pour 3 ans également. Ce certificat doit toutefois avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie, pour être valide.

Enfin, dans le cas d’une location immobilière, le diagnostic est valide pour une durée 6 ans.

Quel est le prix d’un diagnostic gaz ?

Comme la plupart des diagnostics obligatoires, les tarifs du diagnostic gaz diffèrent suivant la zone géographique, la distance de déplacement, les dimensions de l’installation, et le choix du professionnel.

Le tarif peut-être plus intéressant si plusieurs diagnostics obligatoires sont demandés en même temps.

Il est bon de savoir que le diagnostic gaz est l’un des diagnostics obligatoires les moins chers. Il est bien moins long qu’un diagnostic plomb ou amiante. Il est généralement facturé entre 80 € et 150 €, pour un prix moyen constaté de 120 €.

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