Comment et pourquoi obtenir un permis de construire ?
De nombreux propriétaires en France aiment faire quelques changements dans leur propriété. Construire une piscine, agrandir ou lui refaire une beauté. Pour un bon nombre de ces modifications un permis de construire doit être demandé.
Ainsi, vous découvrirez dans cet article, pourquoi il est important de déposer un permis de construire et comment faire.
Pourquoi demander un permis de construire ?
La France ne fait pas exception en matière de permis de construire et pour apporter des modifications à une propriété, qu’il s’agisse de convertir le garage en appartement de grand-mère, de changer la couleur de rendu ou de construire quelque chose de nouveau, vous devez d’abord demander la permission.
Ne vous laissez pas berner par des agents immobiliers peu scrupuleux qui sauront vous convaincre de croire le contraire.
Ceci est une obligation légale !
Obtenir une preuve de la conformité vous permettra d’assurer correctement votre propriété
Si vous avez construit une aile supplémentaire et qu’elle brûle dans un incendie, vous ne serez pas assuré.
En effet, elle ne fait pas légalement partie du bâtiment répertorié dans la base de données.
La même chose s’applique si vous convertissez le garage en chambre d’amis. Vous ne serez ainsi, remboursé que pour la restauration d’un garage.
Dans le même sens, si vous n’avez pas demandé de permis de construire et que votre bâtiment commence à s’effondrer, vous ne pouvez pas déposer de réclamation contre votre constructeur. Car également, du côté technique le nouveau bâtiment n’existait pas.
Avoir un permis de construire est une condition essentielle pour que les propriétaires puissent vendre le bien sans avoir à faire de compromis sur sa valeur
C’est une partie très importante de l’équation !
Si vous vouliez vendre votre propriété de 350m2 et ne déclariez pas l’extension supplémentaire de 50m2 que vous avez construite illégalement, votre notaire refusera probablement de procéder à la vente jusqu’à ce que tout soit régularisé.
Ainsi, si vous êtes pressé, vous devrez certainement baisser le prix avant de vendre.
De même, un immeuble qui n’a pas obtenu de permis de construire n’est pas applicable à la police d’assurance Dommages Ouvrages avec garantie de 10 ans.
Comment demander un permis de construire ?
Vous pouvez demander 2 autorisations différentes, en fonction du type de travail que vous devez effectuer.
Avant le dépôt, vous devez vérifier auprès de votre mairie si votre terrain est assez grand pour une extension ou si votre terrain est un «terrain constructible».
- Un « Permis de Construire » est le type de demande le plus complet.
Lorsque vous agrandissez la surface de la surface habitable de plus de 20m2, vous devez déposer un permis de construire.
Il en est de même si vous ajoutez de nouvelles fenêtres ou portes.
Et bien sûr, si vous construisez sur un terrain nu, c’est également ce type de permis dont vous aurez besoin.
- Par contre, la « Déclaration Préalable» est une version simplifiée du Permis de construire.
Elle s’applique aux petits travaux tels que les petites extensions de moins de 20m2, les piscines, entre autres.
En fait, elle vaut pour tout ce qui est visible de l’extérieur.
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