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Changements pour les auto-entrepreneurs en 2020

Quelques changements ont été votés pour l’ensemble des auto-entrepreneurs, dans le cadre de la Loi de Finance 2020.

Un rappel rapide que auto-entrepreneurs et le micro-entrepreneur sont la même chose.

Dans cet article, Arnaud Immo vous dévoile les changements clés qui auront un impact sur les auto-entrepreneurs nouveaux ou existants.

Seuil de rotation des auto-entrepreneurs en 2020

Le seuil de rotation des auto-entrepreneurs a été relevé au cours des trois prochaines années. Les nouveaux seuils à partir du 1er janvier 2020 sont les suivants:

Commerce, ecommerce, gites 176.200 €, au lieu de 170.000 €,
Services – professions libérales et artisans 72 500 € au lieu de 70 000 €.

Le seuil de chiffre d’affaires est basé sur une année civile et redémarre donc le 1er janvier de l’année suivante.

Gardez à l’esprit qu’il existe une règle au prorata pour votre première année d’activité.

Ce qui signifie que si vous commencez au milieu de l’année, votre chiffre d’affaires maximal est également divisé par deux.

Seuil TVA de l’auto-entrepreneurs en 2020

L’augmentation du seuil de chiffre d’affaires a un impact direct sur le seuil de TVA, qui a également été augmenté :

Commerce, ecommerce, gites Seuil de TVA de 85 500 €,
Services – professions libérales et artisans, seuil de TVA de 34 400 €.

Ce seuil correspond à votre première année d’activité.

Si vous êtes au moins en deuxième année d’activité, ces seuils sont légèrement supérieurs, avec 94 300 € pour le commerce et 36 500 € pour les services.

Si vous dépassez ces seuils, vous devrez demander un numéro de TVA auprès de votre bureau des impôts – Service Impôts Entreprises (SIE).

Cela peut prendre trois bonnes semaines pour obtenir votre numéro de TVA, il est donc préférable de planifier cette décision.

N’oubliez pas que toutes les factures émises pour le mois où vous dépassez le seuil seront soumises à TVA.

Les déclarations de chiffre d’affaires doivent être faites en ligne

URSSAF, l’organisme de collecte de vos charges sociales y fait pression depuis longtemps.

Tous les auto-entrepreneurs doivent faire votre déclaration de chiffre d’affaires en ligne sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ ou avec l’application Autoentrepreneur.urssaf.

La bonne nouvelle est que l’URSSAF a mentionné que parfois cette année, la création de ce compte en ligne devait se faire automatiquement, dans le cadre du processus d’affiliation à l’URSSAF.

Pour l’instant, comme cela n’a pas encore été implémenté, vous devrez créer votre compte en ligne par vous-même.

Charges sociales et impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs en 2020

Les charges sociales et les taux d’imposition n’ont pas changé en 2020.

Ces taux fixes sont basés sur votre chiffre d’affaires, c’est-à-dire les ventes encaissées sur le mois ou le trimestre.

L’impôt sur le revenu à la source est une option, vous pouvez également décider de déclarer et de payer votre impôt sur le revenu l’année suivante, dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Commerce, e commerce, gîtes – 12,8% pour les charges sociales + 1% pour l’impôt sur le revenu à la source appelé impôt libératoire .
Services – 22% pour les charges sociales + 2,2% pour l’impôt sur le revenu.

Deux petites taxes sont également basées sur votre chiffre d’affaires et vont vers un fonds de formation

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
et la seconde Taxe pour Frais de Chambre (TFC) va vers la Chambre de Commerce ou la Chambre de Métiers pour les activités de trading et artisans.

Ainsi leurs taux sont :

Commerce – CFP 0,1% + TFC 0,015%
Services artisans – CFP 0,3% + TFC 0,48%
Profession libérale – CFP 0,2%

Pénalité pour déclaration tardive de chiffre d’affaires en 2020

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même si vous n’avez effectué aucune vente.

Dans ce cas, vous déclareriez 0 €.

La pénalité pour retard de paiement en 2020 est de 52 € pour toute déclaration de chiffre d’affaires manquante, ainsi qu’une augmentation de 5% de vos charges sociales déclarées pour retard de paiement.

Réduction des tarifs ACRE d’exonération des charges sociales en 2020 pour les auto-entrepreneurs

L’exonération des charges sociales ACRE a été sérieusement restreinte et les taux réduits.

Les taux ACRE pour les nouveaux auto-entrepreneurs en 2020 sont les suivants:

Une réduction de 50% pour vos trois premiers trimestres appelés trimestres en entreprise
Commerce, e commerce, gîtes – 6,4% au lieu de 12,8%
Services – 11% au lieu de 22%

Couverture santé avec la CPAM pour les auto-entrepreneurs

Tous les auto-entrepreneurs ont déménagé vers la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), également appelée Assurance Maladie ou Sécurité Sociale.

Cela devrait faciliter la mise en place de votre couverture de santé, car elle vous permettra d’aller à votre bureau CPAM local en cas de besoin.

Couverture de maternité similaire à celle des employés pour les auto-entrepreneurs

C’est une autre bonne nouvelle, car le congé de maternité pour les auto-entrepreneurs est désormais similaire à celui des employés.

La CPAM va gérer cela pour vous et cela signifie :

Congé de maternité de 16 semaines.
Possibilité de recommencer à travailler progressivement (vérifier les détails avec CPAM).
Une indemnité journalière de 54 € par jour pour l’entrepreneur automobile avec un revenu annuel d’au moins 3 919 €.

Besoin de conseils ?

Dans tous les cas l’estimation des murs commerciaux est une tâche qui relève des compétences d’un professionnel expérimenté.

Que vous souhaitiez mettre votre bien commercial en vente. Ou que vous soyez à la recherche d’un futur investissement, n’hésitez pas à faire appel à nos experts.

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Pourquoi payer plus cher pour une qualité de service équivalente ?