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Bornage – Déterminer les limites de propriété
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Bornage – Déterminer les limites de propriété

La seule façon de déterminer des limites de propriété juridiquement contraignante est de procéder à un bornage.

Le bornage est un processus qui consiste à déterminer, à l’aide de bornes, la ligne de démarcation.

Un ou plusieurs marqueurs de limites, appelés bornes , sont mis en place, qui définissent les limites des propriétés.

Un borné a toujours été un marqueur en pierre ou en béton placé sur le sol, mais de nos jours c’est un marqueur en plastique incrusté dans le sol.

Les Bornes ont un statut juridique protégé et leur destruction ou relocalisation non autorisée est une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement et d’une lourde amende.

Le processus peut être effectué soit par accord entre deux ou plusieurs voisins, soit suite à l’intervention d’un tribunal .

Dans cet article, Arnaud Immo vous explique les deux approches de bornages existantes en France.

Détermination des limites de propriété par accord

La délimitation des terres n’est possible qu’entre propriétés privées, dont les limites doivent être contiguës et séparer deux ou plusieurs propriétaires.

Les limites sont considérées comme contiguës même si elles peuvent être séparées par un petit ruisseau, un fossé, un sentier ou une piste.

Cependant, la démarcation n’est pas possible si le terrain est séparé par une rivière, une voie publique ou un passage à niveau. Car, dans ces circonstances, le terrain n’est pas considéré comme contigu.

La présence d’une haie n’établit pas nécessairement une ligne de démarcation et n’empêche pas la délimitation.

Seules les autorités publiques peuvent déterminer votre frontière là où elle borde un espace public. Vous devrez demander à la mairie ou à la préfecture . Si vous n’êtes pas satisfait de leur décision, vous pouvez faire appel à un tribunal.

Lorsque votre terrain borde un espace privé appartenant à un organisme public, la démarcation est possible. Ce n’est pas inhabituel dans le cas de droits de passage communaux désaffectés.

Lorsque le terrain appartient à plusieurs propriétaires, n’importe quel propriétaire peut demander la démarcation, bien que la loi prévoie des garanties pour les autres propriétaires.

Lorsque deux propriétaires souhaitent procéder à la démarcation, rien ne les empêche de convenir entre eux des limites de la frontière, de préparer un plan, de le délimiter ou de le clôturer.

Toutefois, dans ce cas, si vous souhaitez engager les futurs propriétaires de la propriété voisine, il est impératif que l’accord soit enregistré auprès d’un notaire. Sinon il ne sera pas contraignant pour les futurs propriétaires.

Ce processus est appelé de dépôt avec reconnaissance d’écritures et de signatures .

L’accord est enregistré au registre foncier public – la conservation des hypothéques – par le notaire.

Il est toujours préférable d’engager les services d’un géomètre. Il pourra entreprendre le processus avec précision et clarté. Vous devrez certainement le faire si vous voulez que la nouvelle limite soit inscrite au cadastre.

Le géomètre a le monopole de cette fonction en France et détient une assurance responsabilité professionnelle.

Il examinera les documents historiques ainsi que les mesures de terrain et toute preuve produite par les propriétaires.

Quand ils ont terminé leur travail , ils placeront une borne sur la nouvelle délimitation.

Les deux parties devront ensuite signer un plan acceptant les changements.

Le procès verbal est ensuite enregistré au cadastre par un notaire.

La nouvelle limite est obligatoire pour les propriétaires ultérieurs, à condition qu’elle soit enregistrée.

Les frais de géomètre sont librement négociables et le montant dépendra clairement de la taille de la tâche.

Outre leurs honoraires, il y a ceux des frais de notaire et d’enregistrement foncier s’élevant à plusieurs centaines d’euros.

Très souvent, les propriétaires hésitent à enregistrer ces accords avec le notaire et si cela se produit avec vous, vous ne pouvez pas faire grand-chose.

Cela peut se produire, par exemple, si la nouvelle limite affecte plusieurs propriétaires différents, qui peuvent tous être difficiles à persuader de se présenter au bureau des notaires. En particulier lorsqu’il n’est pas dans leur intérêt de le faire.

Néanmoins, à condition qu’ils aient signé comme ayant convenu de la nouvelle frontière, celle-ci peut être appliquée.

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Décision des limites de propriété par ordonnance du tribunal

En cas de litige sur la limite de propriété avec votre voisin, si vous ne pouvez pas vous mettre d’accord sur la nomination ou la décision du géomètre. Alors l’affaire peut être tranchée par un tribunal dans le cadre d’une procédure appelée bornage judiciaire.

En effet, vous pouvez obliger votre voisin à faire délimiter la limite par le tribunal.

Pourvu qu’il ne concerne que cela, le différend peut être entendu devant un tribunal d’instance. Où le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

En l’absence d’accord entre les parties, le juge est en mesure de déterminer la limite et peut l’imposer à la partie réticente.

Le plus souvent, un juge le fera en désignant un géomètre pour agir au nom du tribunal.

Il est fréquent que l’intervention d’un juge nommé géomètre puisse aboutir à un accord, en l’absence de décision du juge. Dans de telles circonstances, de nouveaux repères de délimitation sont installés par ordonnance du tribunal.

Encore une fois, la nouvelle limite doit être enregistrée au registre foncier pour être applicable aux propriétaires ultérieurs.

Un droit de recours dure 30 jours, faute de quoi la décision est définitive et irrévocable.

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