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Arbres, haies et arbustes – Que dit la loi ?

Il existe des réglementations nationales qui régissent la distance d’une propriété voisine à laquelle les arbres, haies et certains arbustes peuvent être plantés.

Il existe également des réglementations locales d’urbanisme qui s’appliquent dans certaines régions, pour lesquelles vous devez vous référer à votre mairie.

Dans cet article, Arnaud Immo fait le point sur la réglementation concernant le droit de plantation des arbres, haies et arbustes sur votre propriété.

Distances minimales de plantation des arbres, haies et arbustes

En région parisienne, il n’est pas obligatoire de respecter des distances minimales dans la plantation d’arbres et d’arbustes.

Toutefois, la règle de base qui s’applique ailleurs dépend de la hauteur prévue de l’arbre ou de l’arbuste.

Si l’arbre ou l’arbuste doit dépasser 2 mètres, il doit y avoir une distance minimale de 2 mètres de la limite voisine. S’il est destiné à atteindre une hauteur inférieure à 2 mètres, la distance minimale est, alors, de 50 centimètres de la limite.

Si vous souhaitez planter un arbre capable de pousser au-delà de 2 mètres, il peut toujours être planté à moins de 50 centimètres de la limite.

À condition, toutefois, qu’il soit taillé pour rester en dessous de cette hauteur.

La distance est calculée en mesurant au niveau du sol depuis le milieu du tronc de l’arbre. Jusqu’au périmètre de la frontière séparant les deux propriétés.

Lorsqu’une propriété borde une route publique, la distance minimale est de 2 mètres de la route.

Néanmoins, elle peut être inférieure en fonction des réglementations locales et des conditions de circulation.

Même si un arbre ou un arbuste ne cause aucun préjudice, s’il dépasse les distances minimales, un voisin a le droit de demander qu’il soit taillé. Voire enlevé dans certains cas.

Il existe une prescription de 30 ans sur cette règle, la prescription trentenaire.

En effet, celle-ci permet au propriétaire fautif de faire valoir que si l’arbre a été planté il y a au moins 30 ans.

Malgré la loi, deux voisins peuvent convenir de reconnaître la plantation d’un arbre ou d’un arbuste au-delà des limites. Auquel cas une servitude de plantation est créée.

Pour que cette servitude lie les propriétaires ultérieurs, elle doit être signée devant un notaire et inscrite au registre foncier.

Branches d’arbres et de haies en surplomb

Si les racines d’un arbre ou d’un arbuste entravent une propriété voisine, l’occupant a le droit de les tailler à la limite de sa propriété. Et ce, sans le consentement de leur voisin.

Un voisin n’a pas le droit de couper les branches.

En effet, ils restent la propriété de votre voisin, et vous devez demander qu’ils soient taillés par votre voisin.

En l’absence d’accord sur l’entretien général, en dernier recours, vous devrez vous adresser à un tribunal pour obliger votre voisin à entreprendre les travaux d’entretien.

Si une nuisance est causée, le tribunal sera probablement favorable à la plainte.

Afin de ne pas causer de nuisance, le propriétaire entretient les arbres et arbustes qui bordent une propriété voisine.

Il n’est pas permis de cueillir des fruits sur des branches en surplomb d’un jardin voisin. Bien qu’il soit possible de les récolter sur le sol s’ils tombent sur votre terre.

Haies et arbustes

La loi reconnaît trois droits aux voisins ayant une haie commune.

Premièrement, le droit de bénéficier des fruits et autres produits de la haie.

Chaque voisin a droit à la moitié du produit. Qu’il tombe ou non d’un côté de la haie. Si l’arbre devait mourir ou être coupé, chaque voisin a droit à la moitié.

Deuxièmement, chaque voisin a le droit d’exiger la suppression des arbres partagés.

Troisièmement, par rapport à la haie elle-même, chaque voisin peut détruire jusqu’à la limite de la haie sur sa propre propriété.

Cependant, s’ils le font, ils devra construire un mur ou une clôture à la place de la partie manquante de la haie.

Arbres tombés

Si l’arbre d’un propriétaire tombe sur le terrain d’une propriété adjacente, l’assurance habitation du propriétaire de l’arbre couvrira, normalement, tout dommage qui pourrait être causé.

Néanmoins, si l’arbre était clairement malade, il peut y avoir une condition qui limite la responsabilité de la compagnie d’assurance.

Dans ce cas, ils peuvent faire valoir que le propriétaire aurait dû faire retirer l’arbre par un professionnel.

Ombrage dû aux arbres, haies et arbustes

Les tribunaux ont examiné de nombreux différends entre propriétaires concernant les nuisances causées par l’ombrage des arbres, entraînant une perte de soleil.

En règle générale, les tribunaux estiment que le propriétaire n’a pas automatiquement le droit à une vue ininterrompue ou à profiter du soleil à travers ses fenêtres.

Néanmoins, lorsqu’on prouve qu’un propriétaire essaie délibérément de causer des difficultés à son voisin, ou lorsqu’un bien est anormalement privé de la lumière du soleil, il pourra se prononcer en faveur du plaignant.

Résolution des différents

De toute évidence, dans un premier temps, vous devez essayer de résoudre les problèmes à l’amiable.

Avant d’envisager une action en justice, vous devriez parler à votre mairie.

En effet, elle pourra peut-être intervenir auprès de votre voisin et résoudre le problème.

Sinon, vous devriez envisager d’utiliser le service de conciliation de votre région, votre mairie pourra vous en donner les coordonnées.

Toutefois, si un voisin ne veut pas coopérer, l’affaire peut passer devant le tribunal d’instance de votre domicile. Sans la présence obligatoire d’un avocat.

Si vous souhaitez emprunter cette voie, sachez que le tribunal voudra voir des preuves que tout sauf action en justice a été engagé avant d’être porté à leur connaissance.

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