Acte de propriété, ou titre de propriété
L’acte notarié définissant l’acte de propriété permet de prouver que vous êtes le possesseur d’un bien immobilier, attesté par un document indispensable en cas de vente immobilière.
Arnaud Immo vous propose de découvrir tout ce qu’il comprend, comment l’obtenir en cas de perte, ainsi que sa portée légale.
Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?
L’acte de propriété parfois appelé titre de propriété, est un acte authentique, que le notaire doit vous procurer.
Il permet de prouver votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier un terrain, ou un appartement en copropriété, et maison.
Peu importe le mode d’acquisition, par donation, succession ou vente, il sera remis au propriétaire qui doit le conserver tout au long de la vie.
Cela dit, en cas de perte, pas d’affolement ! Il existe des moyens de s’en faire procurer une nouvelle version.
Définition de l’acte de propriété
L’acte de propriété est un acte qui officialise une propriété effective sur un bien.
Il est délivré par un notaire. Le sceau du notaire confère une valeur de preuve légale.
C’est un acte authentique, en cas de litige sur la propriété d’un bien.
Il va primer sur tout autre document (comptabilité, cadastre, etc…), en cas de litige sur la propriété d’un bien.
Comment obtenir un acte de propriété ?
Authentifié par le notaire, l’acte de propriété est notarié.
Le notaire devient la personne seule, habilitée à le remettre au propriétaire.
Généralement, on l’obtient après un achat immobilier. Il est conseillé de le conserver sans limite dans le temps, et, dans tous les cas.
Voici les différentes manières d’obtenir un acte de propriété.
Acte de propriété en cas de vente immobilière
Que ce soit entre particuliers ou auprès d’un professionnel, lors d’une vente de maison ou d’appartement, les deux parties devront finaliser la transaction en signant un acte de vente. C’est à ce moment précis que l’acheteur devient effectivement le propriétaire du bien.
Cependant, il faut y prêter une attention toute particulière !
L’acte de propriété en cas de vente immobilière, n’est pas remis le jour de la signature de l’acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l’acte authentique de vente et la réception du titre de propriété.
Ce délais étant rendu nécessaire, à fin de permettre au notaire de finaliser les formalités d’enregistrement.
La règle établie étant la suivante : après avoir reçu l’acte authentique de vente, signé par le vendeur et l’acheteur, le notaire rédige l’acte de propriété et le fait parvenir au service de la publicité foncière, SPF, rattaché aux administrations fiscales.
Une fois toutes ces conditions réalisées, le notaire enregistre l’acte de propriété et le retourne à l’acheteur après l’avoir authentifié, quelques mois après la signature de l’acte de vente.
Toutefois, il est à noter que la jouissance de la propriété est effective dès lors que, sauf clause particulière, l’acte de vente est signé.
Et cela, même si on n’a pas reçu le titre de propriété. En effet, l’acte de propriété n’est pas nécessaire pour occuper les lieux
Acte de propriété en cas de succession
La succession représente un cas particulier.
En effet, en l’absence de la vente, l’acte de vente ne sera pas la source du titre de propriété. C’est donc l’attestation immobilière qui le remplace dans ce cas.
Rédigée par le notaire, servant d’attestation de propriété et certifiant ainsi le changement de propriétaire. Elle doit être rédigée dans les 6 mois après le décès. Afin de régulariser la situation.
Que faire en cas de perte de l’acte de propriété ?
Si vous avez perdu un acte de propriété, ou s’il a été détruit, volé, etc…, il est possible de faire une demande de copie au notaire qui a enregistré l’acte de propriété initial.
A partir de la minute, le notaire est en mesure de produire un nouvel acte authentique de propriété à votre intention, qui aura la même valeur légale que l’original.
Cette prestation sera généralement facturée.
Effectivement, si l’acte de propriété en lui-même ne peut être payant, les études peuvent le cas échéant facturée des frais de copie désarchivage .
Dans la mesure où, vous ne savez pas à quel notaire vous adresser à l’occasion de la perte de l’acte de propriété, vous devrez alors contacter la chambre des notaires la plus proche de votre domicile.
Ils seront vous orienter vers l’étude qui a reçu l’acte.
Que doit contenir un acte de propriété ?
L’acte de propriété est un document relativement simple. Il doit Inclure un certain nombre d’éléments pour garantir sa valeur légale.
Voici ce que comporte habituellement cet acte authentique :
- Désignation du propriétaire (individu seul ou en indivision) : L’acte mentionnera l’état-civil de chacun, sa nationalité, son adresse, etc…
- Désignation du bien : L’acte comprend une description exhaustive. Celle-ci peut inclure tous les détails jugés nécessaire pour la délimitation précise et incontestable de l’objet de propriété.
- Références cadastrales :grâce au caractère authentique de l’acte notarié. elles priment sur tout autre document grâce au caractère authentique de l’acte notarié.
- Prix d’achat : Pour le cas où l’origine de propriété est une vente immobilière.
- Servitudes : désarchivage Ces droits d’un tiers sur un autre bien sont transmises avec les changements de propriétaire. Le plus courant sera le droit de passage d’un terrain sur un autre.
- Origine de propriété : Elle sera incluse en annexe.
- Notaire ayant reçu l’acte : L’acte de propriété portant mentions des coordonnées du notaire et de son étude.
- Date de l’acte
En option, les titres de propriété peuvent aussi mentionner le classement du bien aux monuments historiques, les modifications effectuées, etc…
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