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Acte de propriété perdu
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Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

Il est toujours possible lors de la perte de l’acte de propriété, de  récupérer une copie du document original.

Pour cela, il suffit de s’adresser au bon interlocuteur.

Quelle que soit votre situation Arnaud Immo vous guide dans cet article pour obtenir une copie de votre titre de propriété.

Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

L’acte de propriété est un acte notarié qui prouve votre qualité de propriétaire sur un bien, notamment immobilier.

Il constitue une preuve légale et totale pour un litige éventuel. Son caractère « authentique » prime sur tous les autres documents (cadastre, comptabilité…) pour déterminer la propriété.

Cet acte  représente bien un document complexe, réunissant de nombreuses informations.

En cas de vente immobilière, le vendeur doit entreprendre des démarches en cas d’acte de propriété perdu. En effet, seul cet acte intervient pour prouver l’origine du bien.

L’acte de propriété est toujours rédigé par un notaire à l’occasion d’une vente. Il le fait enregistrer au SPF, Service de la Publicité Foncière, recevant en retour le titre de propriété.

Celui-ci est ensuite remis à l’acquéreur. Dans la pratique, le titre et l’acte de propriété sont souvent utilisés en tant que synonymes.

Obtenir la copie d’un acte de propriété perdu auprès du notaire

Vous l’avez perdu ? Votre acte de propriété reste introuvable ? Avec le temps vous ne vous rappelez même plus l’avoir eu entre les mains ?

Pas de panique ! Il y a plusieurs méthodes pour vous en procurer un nouvel exemplaire.

Elles s’appliquent aux actes de propriété perdus, mais concernent également les attestations immobilières, qui reste des titres de propriété délivrés en cas de donation ou de succession .

Comment solliciter la copie de l’acte de propriété auprès du notaire

Les notaires sont par obligation tenus  de conserver une copie originale de l’acte de propriété, aussi appelée minute. Ce document est archivé dans l’étude pendant une durée qui peut atteindre 100 ans et au-delà.

En cas de perte du titre de propriété, contacter l’étude de notaire qui avait  rédigé l’acte au moment de la transmission (vente, donation, succession…). Cette prestation sera facturée pour des frais des frais de désarchivage et de copie,selon les études ; le tarif pouvant varier .

Attention ! Cette méthode ne fonctionne que si vous êtes le titulaire de l’acte de propriété.

Et si on ne sait pas à quel notaire s’adresser ?

Comment faire lorsque vous ne vous souvenez plus du nom du notaire qui a rédigé l’acte de propriété ?  

Pour retrouver les coordonnées de son étude, il suffit de s’adresser à la chambre des notaires de votre département.

Cet organisme sera tout à fait capable de vous donner la liste des notaires agissant dans votre zone géographique.

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Obtenir la copie d’un acte de propriété perdu auprès du SPF

Dans quelques cas, il peut être impossible de récupérer un acte de propriété auprès du notaire :

  • Si vous ne vous rappelez pas des coordonnées du notaire;
  • S’il est introuvable ;
  • Si vous ne souhaitez pas contacter cette étude ;
  • Si vous n’êtes pas titulaire de l’acte de propriété ;
  • Etc…

Si vous vous trouvez dans cette situation, il faut vous tourner vers le SPF, Service de la Publicité Foncière, pour obtenir des copies des documents perdus.

Le SPF remplace depuis 2010 le « bureau des hypothèques » ou conservation des hypothèques, aujourd’hui disparu.

La mission du SPF consiste notamment à renseigner les usagers sur la situation juridique des immeubles. Cela inclut les titres de propriété, dont il est possible d’obtenir une copie par simple demande, moyennant quelques euros.

En cas d’acte de propriété perdu, vous pouvez solliciter une copie du titre en contactant le SPF, en vous rendant à l’antenne la plus proche ou en remplissant un formulaire à télécharger. Pour connaître le bureau le plus près de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire national sur cette page.

La sollicitation à distance peut être réalisée via le formulaire « Demande de copie de documents », disponible sur le site service-public.fr.

  • Si vous souhaitez une copie d’un titre de propriété publié avant le 1/01/1956 :

Vous devez remplir le Cerfa 11273*05 (ou numéro 3231-SD), disponible ici.

  • Si vous souhaitez une copie d’un titre de propriété publié à partir du 1/01/1956 :

Vous devez remplir le Cerfa 11187*05 (ou numéro 3236-SD), disponible ici.

Une fois rempli, le formulaire de demande d’acte de propriété perdu doit être envoyé par courrier, ou déposé directement à l’antenne du SPF la plus proche de chez vous.

Besoin de conseils ?

Que vous souhaitiez mettre votre bien en vente ou que vous soyez à la recherche de votre futur logement, n’hésitez pas à faire appel à nos experts.

Arnaud Immo est une agence immobilière nouvelle génération, qui propose les mêmes services qu’une agence classique avec des frais d’agence à taux fixe record de 1.99%.

Pourquoi payer plus cher pour une qualité de service équivalente ?