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Acte de propriété d’une maison
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Comment obtenir l’acte de propriété d’une maison

L’acte de propriété est un document qui regroupe plusieurs informations attestant de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier.

Rédigé par le notaire, c’est une preuve légale incontestable qu’il faut conserver précieusement !

Il sera visé par l’administration fiscale. Il représente une preuve légale incontestable qu’il faut absolument conserver !

Que ce soit dans le neuf ou l’ancien, Arnaud Immo vous explique dans cet article, comment obtenir l’acte de propriété d’une maison, et que faire en cas de perte.

Comment obtenir l’acte de propriété d’une maison neuve ?

En faisant construire

Lorsqu’on fait construire son logement, l’acte d’acquisition du terrain tient lieu d’acte de propriété de la maison neuve.

Et, selon l’article 552 du code civil, « la propriété du sol capte la propriété du dessus et du dessous ». Ainsi donc, tout ce qui est construit sur un terrain reste acquis automatiquement au propriétaire de ce dernier.

De fait, c’est le titre obtenu lors de l’achat du terrain qui sert d’acte de propriété de la maison. Pendant les démarches, il pourra être ajouté par le permis de construire, le plan de la maison et la déclaration de fin de travaux.

En achetant une maison neuve en VEFA (vente en l’état de futur achèvement)

Pour une maison neuve achetée sur plan ou en VEFA, elle fera également l’objet d’une vente.

L’acte de vente signé devant le notaire, donne obligatoirement obtention du titre de propriété. Ce dernier vous remettant après enregistrement de l’acte au SPF ou Service de la Publicité Foncière, comme pour un cas classique de vente de bien immobilier, un titre de propriété.

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Comment obtenir l’acte de propriété d’une maison ancienne ?

Pour un achat de maison ancienne, il vous faudra signer un acte vente devant notaire.

Sauf clause particulière, cet événement marquant effectivement la transmission de la propriété et du droit de jouissance sur le bien immobilier.

Cependant, l’acheteur ne sera pas en possession de son acte de propriété de la maison à cette date. Il devra encore attendre un délais de quelques mois à partir de la signature de l’acte de vente.

Lorsque le vendeur et l’acheteur ont signé l’acte de vente, le notaire rédige l’acte de propriété de la maison.

Il le transmet ensuite au SPF, anciennement au bureau des hypothèques. Celui-ci va le traiter et le retourner au notaire après l’avoir visé.

C’est à  partir de ce moment que le titre de propriété de la maison est mis à disposition de l’acheteur, généralement par voie postale.

Cas des successions et des donations

Les maisons obtenues par succession ou donation représentent un cas particulier. En l’absence d’acte de vente, c’est l’attestation immobilière, délivrée par le notaire, qui sert de base au titre de propriété.

Que faire en cas de perte de l’acte de propriété ?

Vous avez perdu l’acte de propriété de votre maison ?

Inutile de paniquer ! Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l’acte ! Il sera très facile d’obtenir une copie de ce document.

Si malgré tout cela vous semble compliqué, on peut aussi s’adresser au SPF, service de la publicité foncière, pour solliciter une copie de l’acte de propriété de la maison.

Cela peut être réalisé par une visite à l’antenne la plus proche, ou via les formulaires disponibles sur le site service-public.fr.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cette page.

Besoin de conseils ?

Que vous souhaitiez mettre votre bien en vente ou que vous soyez à la recherche de votre futur logement, n’hésitez pas à faire appel à nos experts.

Arnaud Immo est une agence immobilière nouvelle génération, qui propose les mêmes services qu’une agence classique avec des frais d’agence à taux fixe record de 1.99%.

Pourquoi payer plus cher pour une qualité de service équivalente ?